Tous les contentieux, réclamations et procédures entre les Parties relatifs à la validité, l'exécution, la violation ou la résiliation du Protocole, qui ne pourront pas être réglés par la procédure amiable

présente instance et au paiement des frais occasionnés par la saisie-conservatoire A la barre, la société LE GEM S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit

Au 30/07/2021, deux échéances de 2 045,40 € ont été réglées par la société (soit 4 090,80 €), et il restait donc 4 090,80 € à régler.

Le 3 décembre 2021, la société CHRONO-TRANSEXPRESS a procédé par chèque de banque au règlement de la facture pour la somme de 66.000 euros TTC.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISONS l'action à l'encontre de la société, [E] SUD OUEST SAS irrecevable.

: la majoration unilatérale et abusive de son loyer, en violation des termes du contrat

La société BNB PLUS a cessé de régler ses échéances de location à compter d'octobre 2024.

les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient

la société NEWTON DEVELOPPEMENT, de lui régler la somme de 20182,80 euros TTC, correspondant aux trois factures impayées.

Par cette lettre, BPIFRANCE rappelait à la Société MVD INFORMATIQUE que, faute de règlement sous huit jours, elle entendait se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt

L'échange de message Whatsapp du 8 juillet 2024 entre les parties confirme par ailleurs que ce règlement concerne un sujet diffèrent de cette chorégraphie « Hot Cocoa ».

qu'elle procède à la réfection de la façade extérieure de son établissement aux couleurs de son enseigne, travaux qui ont été réalisés en avril 2019 et pour lesquels l'intégralité de la facture a été réglée

Madame [W] [I], agissant tant en sa qualité de Directrice Générale de la société [2] qu'à titre personnel, reproche à Monsieur [Z] [C] d'avoir agi seul, sans concertation préalable des associés, en violation

COMMERCE DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2018002528 DEMANDEUR : INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 ZUG (Suisse), venant aux droits

Bordeaux a : * 20.000,00 € au titre de l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence, * 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ces deux noms de domaine redirigeaient vers le site internet de la SARL MGH « mafabriqueperso.fr » et pour cette raison, la société MKA CREATIONS a caractérisé ces agissements de violation de ses droits

2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 2°) La société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit

Or, le 26 décembre 2024, la société EXPANSIVE SAS a informé la société RAJPOOT 2 de son incapacité à régler le prix de cession.

[T] n'a pas réglé à TOYOTA les sommes dues par BSG TRANSPORT, et ce, malgré une mise en demeure infructueuse.

Sur l'assujétissement du contrat de location de site internet aux règles du code de la consommation 1.