Echéances de remboursement (date d'anniversaire)% 1ère échéance 5% 2ème échéance 5% 3ème échéance 5% 4ème échéance 10% 5ème échéance 10% 6ème échéance 10% 7ème échéance 10% 8ème échéance 15% 9ème échéance

débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa

Il ressort de l'extrait K-bis daté du 5 mars 2025 remis à l'audience que IMMOREN est commerçant, a son siège social à Colmar (68000) et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, elle est bien fondée de solliciter le report de la dette à 24 mois.

Condamner la société INFINITY CONVER SL à lui payer les sommes de : * 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; * 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 5.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er septembre 2025.

[Z] d'un autre véhicule, ainsi qu'au montant de 5 € par jour ; * Limiter le montant du préjudice moral prétendument subi à la somme de 500 € à chacun des époux [Z] ; En tout état de cause : * Ecarter

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2025, la formation du jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Un procès-verbal de livraison daté également du 23 mai 2018 et signé par DRINE EVENTS établit que cette dernière a bien réceptionné le véhicule sans aucune réserve. 5.

Le délai de prescription est de 5 ans et le point de départ de la prescription est l'échéance de la créance indexée.

Par'conclusions en défense n°5', déposées le 4 février 2026, M.

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

[J] [M], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été appelées à l'audience du 28 avril 2026, après renvoi à l'audience du 5 mai 2026, date à laquelle elles ont comparu, et l'affaire a été prise en délibéré.

impayés au 19 juin 2024 de 12.010,32 euros (correspondant aux échéances trimestrielles des 1 er janvier et 1 er avril 2024), majoré des intérêts au taux légal (5,07% au 1 er semestre 2024) majoré de 5

] 1972 à, [Localité 1] (72), de nationalité française, domicilié, [Adresse 4], Comparant par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS,, [Adresse 5]

Le tribunal ne statuera donc pas de ces chefs dont il n'est pas saisi conformément à l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile. 1.

Coulaux, avocats, [Adresse 2], et [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie Trehet, [Adresse 3], avocats * Monsieur [Y] [E], demeurant au [Adresse 4], * Monsieur [D] [W], demeurant au [Adresse 5]

Frais de Justice : Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement. 5.