AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27257cdc6046d479b552d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026, N2A EXPERTISES SASU ( SAS ) comparait en la personne de son Président Monsieur [Y] [J] assisté de Maître Matthieu WIDEMANN, avocat
Source officiellePage 37 sur 78
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69fc4b34cdc6046d47e63685
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Mikaël REDEUIL, président de chambre, monsieur Samuel THOUROUDE et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.
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