Sur la demande au titre de la perte de chiffre d'affaires La société DLT TRANSPORT SAS soutient qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible en application des modalités du contrat de transport

* CONSTATER que la société NOBEL reconnaît le principe de la dette invoquée par la société demanderesse ; * ORDONNER l'octroi de délais de paiement au profit de la société NOBEL, et ce selon les modalités

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [I] Sécurité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

était de permettre à CERF devenue 121 d'accéder aux data center de OC3 dans le but d'y pratiquer la maintenance : La présente convention a donc pour but d'organiser pour le présent et le futur, les modalités

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 25 février 2026 la SAS G&B a fait délivrer assignation à la SAS K&D selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, par acte

C'est à ce titre que Maître [Y] a fait assigner la SARL PBND SAINT ROMAIN et la SCI [N] par actes séparés du 08 avril 2026 (modalités de remise des actes : transformés en PV de recherches infructueuses

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a

MODALITES DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE i.

de jonction du 7 avril 2026 Rôle 2025 012372 DEMANDEURS : MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS (SAS) - [Adresse 1] IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités de subrogée aux droits de la société LE VIEUX MOULIN

* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après

de commande et le versement d'un acompte de 5100€ TTC à cette même date ; ATTENDU que la date de livraison de la commande était fixée au 21/07/2023, qu'il est stipulé dans le bon de commande les modalités

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de sauvegarde.

Il est proposé l'apurement des créances admises selon les modalités d'apurement du passif des autres créances privilégiées et chirographaires (cf ci-dessous) Créances bénéficiant du privilège du Trésor

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

DECISION : Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL FY INVESTISSEMENTS 17 AVENUE DU MOULIN 85480 BOURNEZEAU non comparante bien que régulièrement convoquée, FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA

Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.