AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da14b2cdc6046d47dcf8ae
10 avril 2026
10 avril 2026
jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant
Source officiellePage 37 sur 191
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce4819cdc6046d47d8d8f8
1 avril 2026
1 avril 2026
perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant
Source officielle