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Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

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droit à la demande en délai de paiement sollicité par la demanderesse ; Attendu qu'en outre la société Ydl 1650 apporte la preuve de ne pas pouvoir faire fonctionner normalement son fonds de commerce

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À l'appui de ses demandes la société LE ROUZIC TP fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location et ses conséquences Les dispositions relatives aux droit et délais de rétractation s'appliquent

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. VIAL, M. DARBES, M.

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

le 22/05/2026 à Me [K] [U] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me [C] [B] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [W] [A] [D] exerçait l'activité de détective privé en tant qu'entrepreneur