Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, M.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL à associé

Franck EUVRARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 6 Octobre 2025.

Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Sté IMAYA [Adresse 2] Activité : Restaurant RCS Meaux B 899899868 (2023B04111) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Marc

collective : 2026RJ184 RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE : PLEIN SUD RESTAURATION SAS RCS : 849 504 063 [Adresse 1] [Localité 1] Président : Monsieur Marc

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : EURL SARL [K] Références : 2026L00085 / 2025J00088 Composition du Tribunal le 26 mars

MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.

DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves

DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves

Il a précisé qu'il n'y a donc plus de salariés depuis plus de six mois, que la société ne possède pas de bien immobilier et il a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

ACHARD : Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère Public Greffier Public : Madame Louisiana FABRIZIO : Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° 2025F99 Procédure 2024RJ124 ENTRE * SCP [V] [S] & [H]

BIDAN, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

JUGER que la société DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES a bien saisi votre juridiction dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision du 2 mars 2023.

DEMANDERESSE : * SAS VELOCERTIFIE.COM [Adresse 1] comparant par Monsieur Olivier LEROY, gérant de la SARLU YOREL FININVEST, Présidente de la SAS VELOCERTIFIE.COM, assisté de Maître Jean-Simon Manoukian