TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00981 DEMANDEUR La CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse

Condamner la partie défenderesse à produire à l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires pour les mois de septembre 2024 et de mars et avril 2025, sous

2025 jusqu'au 31 mai 2025, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1 896,04 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de novembre 2024 à mars 2025 inclus * 456,00 euros

les déclarations de salaires des mois de mars à mai 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours * payer

France a adressé le 14 mars 2025 à Tigiba une mise en demeure de laisser les équipes de Diversey effectuer leur travail, de se présenter au siège de H Yum !

Le 10 mars 2021, CANON adresse à AUDRIX sa facture n° 240047773 d'un montant de 74 400 € TTC, payable à 10 jours à compter de son émission, soit le 20 mars 2021 pour cet échographe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 16 mai 2025, signifié par remise à personne présente, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société ENTREPRISE

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : *

N° de Rôle : 2026P00499 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

, Juger que l'acte de cautionnement du 12 mars 2019 était manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, Juger que la société EOS FRANCE n'apporte pas la preuve que le patrimoine de Monsieur

A l'audience du 31 mars 2026, les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 mai 2026 sur le désistement partiel de la société BLACK KEN et pour établissement d'un calendrier

droit italien [Z] [P] [M] [B] ET C SAS [Adresse 6] (Italie) comparaissant par Maître Christine JAIS-MELOT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL SACJ L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars

Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 7 mai 2026, date reportée au 15 mai

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 4 mars 2025, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société SARL SBK SERVICES