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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d5af33cdc6046d4776ca5d
17 octobre 2025
. : P202503555 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION
69d5b06ccdc6046d4776dd5b
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
69d5b2b3cdc6046d4777006a
. : P202503572 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION
69d5b2fbcdc6046d477704d1
. : P202503573 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION
69d5b3e7cdc6046d4777131a
Chambre 2-6
6a0e7513cdc6046d4761df75
13 avril 2026
*1DE/06/55/77/08* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
*1DE/06/56/50/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION
Chambre 2-3
6a182554cdc6046d4739f4cd
27 mai 2026
*1DE/06/57/40/90* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Chambre 2-4
6a1962f5cdc6046d4759793d
28 mai 2026
*1DE/06/57/20/00* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
69d38aa8cdc6046d47497b98
11 juin 2025
*1DE/06/42/58/24* Itable du pole REPUBLIQUE FRANCAISE Itable du pole AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2025
6a16be81cdc6046d4716b231
L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre 2-5
69d230cccdc6046d472fb551
16 janvier 2025
Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5 R.G. : 2024080899 P.C. : P202300608 SAS à associé unique STAR, 17 boulevard Bonne Nouvelle 75002 Paris PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
contrat d'assurance relatif à un bien situé à Paris.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
rétention de fonds appartenant à des tiers, assimilée à un détournement d'actif et à une augmentation frauduleuse du passif.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
montant de 357 225,26 €, décomposé comme suit : * passif privilégié : 166 820,12 € * passif chirographaire : 190 405,14 € L'actif réalisé s'élève au montant de 49 883,61 €.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
Capture d'écrans de l'analyse de fichiers TreeSize 13. Graphe-calendrier AUTODESK 14. Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
Les observations recueillies en chambre du conseil sont les suivantes : 1/ Observations du mandataire Etat du passif le passif déclaré est décomposé comme suit : […] Le passif est composé à * 56%
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
[X] [T], ès qualités de gérant ; que le Tribunal avait fixé la date de cessation des paiements de la SARL BF AGENCEMENT au 25 décembre 2023, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure ; que le passif
69d29e94cdc6046d4739c579
4 avril 2025
Elle exploite un supermarché FRANPRIX de 320 m 2 situé au 33, rue des Prairies, 75020 Paris.
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