préjudice des créanciers ; QUE, dès lors, et afin de pérenniser l'outil et l'emploi y attaché, la cession du fonds de commerce et des actifs apparaît la seule issue ; ATTENDU que deux offres ont été reçues

bien fondée, A titre principal, in limine litis, Prononcer la nullité de la signification du 30 avril 2024 de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 03 avril 2024 avec pour conséquence l'absence

Concernant les livraisons de marchandises : Il est soutenu que même en l'absence de machine à café FRAICA, la SAS [D] [M] [U] a continué à passer des commandes.

. »; Par ailleurs, l'Expert du Cabinet [S] signale dans son mémoire que « la Société [B] n'étant pas dans la liste de diffusion du rapport de sauvegarde, seul Monsieur [J] [A] aurait pu constater l'absence

Monsieur [P] [A] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 24/09/2025, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M], Mandataire judiciaire

[M] [H], [Adresse 3], représentant légal, absent, comparant par Me Dimitri-André Sonier, avocat (P0371), présent. * Mme [W] [U], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

La société ESPACE UTILITAIRE 31 soutient que l'expertise judiciaire confirme que le diagnostic initial établi par elle était exact et fait valoir une absence de faute.

Leur contestation repose uniquement sur l'absence alléguée de justificatifs complémentaires, sans remettre en cause le contenu même des quittances.

La société PAEC soutient que cette évolution graduelle, sans justification fonctionnelle, révèle une stratégie d'imitation coup par coup, démontrant l'absence d'effort de création autonome de la part des

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté l'option 1.

Le 27 janvier 2025, la société [Localité 2] a refusé, par courrier, d'indemniser la société [B].

Si la société SEICAR motive son action sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent et l'absence de règlement de la mise à disposition du matériel de substitution, c'est en

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2025 à assigner SOFAFORM en référé d'heure à heure ; Nous retenons que HCP soutient que : * Après un pic de vente qui a suivi le Covid, les marchés du mobilier et de l'équipement de la maison sont en recul

La société GDP indique avoir refusé l'acquisition des SUV en raison des faits exposés précédemment mais également de leurs pertes de valeur et garantie et de problèmes de fiabilité rencontrés sur les moteurs

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger recevable et bien fondée Asenium en ses explications ; * Juger l'absence

Cette absence de démontage s'est reproduite à la fin de la saison 2023 jusqu'à la réouverture en mars 2024.

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LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2 reçues au greffe le 9 février 2026 et reprises oralement lors de l'audience des débats, M.

La SARL GARAGE DEBENAT se tourne alors vers la société REA, qui ne procède ni à la récupération du véhicule, ni à son remboursement.