CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
28 janvier 2025
des paiements de son entreprise dans le délai légal de 45 jours, en l'absence, par ailleurs, d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation : La société SARL [C] n'a jamais fait de versement
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Private Limited au paiement de la somme de 250 000 € à L'Oréal Travel Retail en réparation du préjudice subi par elle du fait de la vente de ses produits, par la société IDFS Services Private Limited,
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
La juridiction fait droit à cette demande, et rend le 11 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer, aux termes de laquelle, injonction est faite à Mexi Kebab de payer les sommes de 17 640 € au
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
L'absence de règlement des charges sociales, et ce sur plusieurs années, dues entraîne mécaniquement un accroissement de l'insuffisance d'actif, en raison de ces majorations et pénalités.
12 ème chambre
69d0b437cdc6046d47123e75
9 janvier 2025
Urssaf) présente ; Partie défenderesse : SAS à associé unique BC [Localité 1], (RCS PARIS 841 157 050), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président
69d12faacdc6046d471ac818
Urssaf) présente ; Partie défenderesse : SARL à associé unique JS TRANS'ELAN, (RCS PARIS 514 201 037), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Sur l'absence de règlement des cotisations sociales et fiscales : Le dirigeant ne peut ignorer que les défauts de paiement de la TVA, des cotisations sociales dont l'URSSAF, et des impôts sur les sociétés
Trib. de Commerce
69f1d89bcdc6046d47f30076
22 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 18/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
Chambre 2-4
6a19647ccdc6046d4759b5d3
Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
de remise de la liste des créanciers de la société.
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Dès lors, en l'absence de position écrite explicite de la part de la société défenderesse, le délai mentionné à l'article 37 du CCAG FCS n'a jamais été déclenché et les demandes ne sont pas forcloses
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
est sis [Adresse 3] (France) a fait donner assignation à la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES ([Y]) dont le siège social est sis [Adresse 6] (France), à comparaître le
Chambre mixte
69d6720ecdc6046d47874506
17 octobre 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/10/2025.
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
: « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. » ; Sur la demande principale de CONDAMNER Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
était sis [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 529 871 477 et dont la dernière adresse connue est celle du siège social de la société, Défendeur à la requête en sanction, Non comparant,
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
qui a tardé à déclarer l'état de cessation des paiements, Attendu que ce retard a contribué au passif de la société, que le bilan au 31 mars 2019 fait état d'une dette de loyer de 142 158 Euros, soit
Contentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société EOS France agit en qualité de représentant-recouvreur de Fonds Commun de TITRISATION FCT FEINVEST III, représenté par la société de gestion France TITRISATION.
DELIBERES A VIDER
69db23f0cdc6046d47f31eaa
5 janvier 2026
LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 24 octobre 2025 de Me [B] [T], commissaire de justice à Rouen, Madame [Y] [I] a fait assigner la société VINA SAS devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Eu égard à l'échec des discussions, la société CHLOE a fait assigner la société DEFI INTERNATIONAL en référé.
Page 37 sur 399