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7 974 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b19851cdc6046d474d1c4b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des paiements de son entreprise dans le délai légal de 45 jours, en l'absence, par ailleurs, d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation : La société SARL [C] n'a jamais fait de versement

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Private Limited au paiement de la somme de 250 000 € à L'Oréal Travel Retail en réparation du préjudice subi par elle du fait de la vente de ses produits, par la société IDFS Services Private Limited,

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La juridiction fait droit à cette demande, et rend le 11 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer, aux termes de laquelle, injonction est faite à Mexi Kebab de payer les sommes de 17 640 € au

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'absence de règlement des charges sociales, et ce sur plusieurs années, dues entraîne mécaniquement un accroissement de l'insuffisance d'actif, en raison de ces majorations et pénalités.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d0b437cdc6046d47123e75

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Urssaf) présente ; Partie défenderesse : SAS à associé unique BC [Localité 1], (RCS PARIS 841 157 050), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12faacdc6046d471ac818

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Urssaf) présente ; Partie défenderesse : SARL à associé unique JS TRANS'ELAN, (RCS PARIS 514 201 037), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'absence de règlement des cotisations sociales et fiscales : Le dirigeant ne peut ignorer que les défauts de paiement de la TVA, des cotisations sociales dont l'URSSAF, et des impôts sur les sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d89bcdc6046d47f30076

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 18/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19647ccdc6046d4759b5d3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de remise de la liste des créanciers de la société.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dès lors, en l'absence de position écrite explicite de la part de la société défenderesse, le délai mentionné à l'article 37 du CCAG FCS n'a jamais été déclenché et les demandes ne sont pas forcloses

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

est sis [Adresse 3] (France) a fait donner assignation à la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES ([Y]) dont le siège social est sis [Adresse 6] (France), à comparaître le

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6720ecdc6046d47874506

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/10/2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

: « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. » ; Sur la demande principale de CONDAMNER Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4fb1acdc6046d47348fe9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

était sis [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 529 871 477 et dont la dernière adresse connue est celle du siège social de la société, Défendeur à la requête en sanction, Non comparant,

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f055cdc6046d4733e63e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

qui a tardé à déclarer l'état de cessation des paiements, Attendu que ce retard a contribué au passif de la société, que le bilan au 31 mars 2019 fait état d'une dette de loyer de 142 158 Euros, soit

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b0062acdc6046d47251321

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société EOS France agit en qualité de représentant-recouvreur de Fonds Commun de TITRISATION FCT FEINVEST III, représenté par la société de gestion France TITRISATION.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db23f0cdc6046d47f31eaa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 24 octobre 2025 de Me [B] [T], commissaire de justice à Rouen, Madame [Y] [I] a fait assigner la société VINA SAS devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Eu égard à l'échec des discussions, la société CHLOE a fait assigner la société DEFI INTERNATIONAL en référé.

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