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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae23e2cdc6046d47fdc507
20 janvier 2026
et esthétiques, vente de produits attachés à ces activités., entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 929514586
Chambre 2-4
69d69410cdc6046d478dc7a1
15 octobre 2025
: Gestion et administration de fonds de commerce d'hôtellerie acquérir gérer administrer et revendre tous biens et droits immobiliers ou tous immeubles dans le cadre réglementaire de l'activité de marchand
Trib. de Commerce
69b0b2cbcdc6046d47358cf2
7 janvier 2026
: Conseil aux entreprises, prestations de services dans le cadre de la communication, des systèmes informatiqueS et des jeux vidéos.
69adf784cdc6046d47face73
15 avril 2025
dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
FAITS : L'entreprise GARAGE PRIN ABEIL située [Adresse 4] à [Localité 1] a pour activité le dépannage et le remorquage de véhicules légers et lourds, la fourrière automobile, le gardiennage de tous véhicules
69e0633ecdc6046d476795a2
16 janvier 2025
en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 15/01/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5456ecdc6046d47d5427c
19 mars 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.
4ème chambre A
69e9f8bbcdc6046d473de141
20 octobre 2025
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que malgré l'absence de pièces, il n'est pas opposé au maintien de l'activité dans le cadre de la période d'observation et au renvoi
69e4dd30cdc6046d47caa3b8
2 juillet 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
27 octobre 2025
dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a3efcdc6046d4756b489
2 octobre 2025
DEBITRICE : SAS GP.BTP [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale L'activité consiste à terrasser, remuer et transporter des terres, les amonceler, ou exécuter des fouilles pour
.
69b73e72cdc6046d47ccacd8
29 janvier 2025
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant
69d5b490cdc6046d47771d58
3 septembre 2025
Un redressement ne peut être envisagé : La dette accummulée est devenue trop importante et l'activité de l'entreprise n'est plus certine.
69e3af5ecdc6046d47b22678
1 avril 2025
de: Vente à distance sur catalogue de textiles, objets de bien être et accessoires de mode ; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel
69c27baacdc6046d47c368ed
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11212ccdc6046d47a3f210
réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit
69b33f1fcdc6046d4777e525
16 octobre 2025
de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période
6a0d84c0cdc6046d474b0f1f
13 mai 2026
69b7a84bcdc6046d47d3da4b
4 mars 2026
69e75176cdc6046d470007b4
15 avril 2026
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