Toutefois, Il ressort des éléments versés aux débats que la proposition de rectification du 18 octobre 2022 adressée par le PRS des Yvelines à M.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

* Il convient de préciser que les charges ressortant sur le début de la période d'observation sont exceptionnelles.

Le 25 juillet 2024, la société [I] [G] [J] émet deux factures n°306 (4 183,75€) et n°307 (34 262,47 €) pour préparation du sol et pose de dallage.

Elle précise que la société CAPOCCI a pour activité la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement, enlèvement de déblais, rabattement de nappes et techniques de lutte contre l'infiltration

Qu'ainsi, des propositions d'apurement du passif ont été élaborées et qu'en conséquence, elle est favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers.

lui en propose deux schémas manuscrits.

du demandeur n'est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste et qu'il n'apparaît aucune fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office ; * Le tribunal dira que la demande

Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Attendu que le dirigeant de la société précise que la cessation des paiements est intervenue le 15/04/2026.

A défaut, il est proposé à l'assemblée générale de voter la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de la société J.CAN qui s'est engagée à exécuter le plan.

Lors des discussions, il avait été précisé que le débourbeur serait équipé d'un raccord pompier permettant une aspiration des boues par une société d'hydrocurage, les boues partant ensuite dans un camion

Qu'enfin, il précise que la cessation des paiements est intervenue le 21 janvier 2026 avec le non paiement des cotisations URSSAF et de la TVA mais précise être à jour du paiement de son loyer et ce malgré