Par courrier du 29 novembre 2024 et par l'intermédiaire de son Conseil, la SAS [1] relançait à nouveau la SAS [2] quant au règlement de la somme retenue de 40.000 € TTC, alors que l'expertise amiable décidée

Le Contrat prévoit une rémunération forfaitaire annuelle de 3 900 € HT payée mensuellement par prélèvement bancaire, et une remise de 50% l'année 1, soit 1950 € HT.

applicables, (L.653-5 6°) Attendu que Monsieur [F] [K] n'a justifié, dans le cadre du redressement judiciaire, d'aucun document comptable postérieur au 31/12/2020, auprès du mandataire de justice, alors

Monsieur [Y] entend soulever la disproportion de son engagement de caution au sens de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation (devenu L. 332-1 ancien du même Code) alors en vigueur au moment

légales, conformément aux articles R.626-20 et R.626-21 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, nonobstant toute voie de recours, Dit que la rémunération du Commissaire au Plan sera fixée annuellement

Le bail commercial portant sur les locaux d'exploitation a été conclu moyennant un loyer mensuel initial de 13 000 euros hors taxes, porté par avenant du 20 décembre 2024 à la somme annuelle de 240 000

. […] * d'un loyer annuel de 30.000,00 € HT, soit 2.500,00 € HT / mois ( i.e. 2.712,50 € TTC / mois) pour la location des murs du local commercial ; * d'une redevance annuelle de 18.000,00 € HT, soit

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts. CONDAMNER la société [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 8 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 17 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil.