Le même jour, la société FRANCE BOISSONS s'est portée caution solidaire de la sarl CHOBEL, en garantie du remboursement du prêt.

6 janvier 2026, le conseil de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a indiqué au tribunal qu' « un désistement d'instance et d'action a été régularisé mais que celui-ci ne concernait que les cautions

mandataire judiciaire * Extrait BODACC de jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire * Extrait BODACC du jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire * Acte de caution

à disposition du tribunal il n'y a pas eu de versement de caution (pièce33), L'ATELIER PANISSE sera débouté de cette demande de remboursement.

Enfin, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, le jugement à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire.

C'est à la suite de l'opposition de la SARL [V], introductrice de la présente instance, que l'affaire est inscrite au rôle en application des dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile.

A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Mme [O] [T] a créé la SARL DOLCE sur achat du fonds de commerce en avril 2024, elle a financé cet achat par un apport personnel à hauteur de 60 000 € et par un prêt, pour lequel elle s'est portée caution

Les moyens Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du CPC.

L'assignation tendait à voir dire recevable et bien fondée l'action de la demanderesse à l'encontre de Monsieur [B] [Q] [T] pris en sa qualité de caution solidaire de la société LA BOUILLETTE FRANÇAISE

Pièce n°1 : Acte de vente Pièce n°2 : Bail commercial Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [E] se sont portés caution solidaire.

en mesure de financer le renouvellement de la période d'observation aux fins de présentation d'un plan de continuation ; qu'à ce titre, il est essentiel de souligner que la mainlevée de certaines cautions

En application des articles 1205 et 1206 du code civil, les acquéreurs des différents lots composant le programme immobilier ont exigé l'exécution de l'engagement de caution de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Société de Caution

de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.

[L] [K] en sa qualité de caution.

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [P], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles

Le 22 décembre 2021, [J] [O] a réitéré sa demande d'application de la garantie d'actif et de passif ([Localité 6]) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur [M] [U], avec le consentement express de son épouse, madame [H] [U] née [G], s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt consenti dans la limite de 35 000 euros.