En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur

et par an ; * L'état mensuel des charges (état des cotisations à payer) de janvier 2022 à novembre 2024 Condamner la Société RICHARD RAULT à payer à la Société SORECO la somme de 2.500 euros en application

NORD OUEST en ses demandes et l'y déclarer recevable et bien fondée, Condamner la SARL LA GRAINE QUI ROULE à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 35.840,52 € outre les intérêts au taux conventionnel

[H] ne démontre nullement que la société S2J CONCEPT CLIM demeurerait débitrice d'un solde au titre de la convention du 10 décembre 2019.

la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 17 février 2026.

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En conséquence, il convient de condamner la société AVL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 10.739,08 euros avec intérêts au taux conventionnel de 0,73% majoré de 3 points à compter

S'entendre la société ETS condamnée à restituer les véhicules objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100,00 € par

Les sommes octroyées à titre de provision seront assorties des intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter des mises en demeure du 18 octobre 2024.

Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

, jusqu'à apurement complet, * Au titre du prêt n°221362100422, la somme de 14 752.58 € arrêtée au 30 septembre 2024, outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet, * Au titre du prêt

De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Le décompte, les relevés de compte, les conventions et les mises en demeure de règlement de la SOCIETE GENERALE, établissent que la société Le 13-14 VTC n'a pas soldé son prêt.

Les conventions de compte courant prévoyaient en leur article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs

L'affirmation d'Endel selon laquelle « il est possible de prévoir conventionnellement la connexité entre plusieurs créances » est donc erronée.

tribunal des activités économiques de Marseille la société PICKCOM, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 589,44 euros TTC représentant le montant de la facture, la somme de 260 euros en application

de CLERMONT-FERRAND du représentant légal de la SAS TECHNO LOGISTIQUE, il convenait d'y faire droit au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ouvre la voie, lorsque les conditions d'application

Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SAS, [T], [Z] et de Mme, [T], [Z] et de son acceptation par la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS ; Attendu qu'en application