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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aec3d1cdc6046d470938a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleDélibérés référés
69a4c1f7cdc6046d4730a6c4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS [M] sollicite que soit ordonné la rétractation de l'Ordonnance prise par Monsieur
Source officiellechambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
15 janvier 2025
À l'audience du 26 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49edccdc6046d472e2e8d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3b07dcdc6046d4719fd34
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 25/08/2025 avec copie de l'acte
Source officielleChambre 04
69bf1bfacdc6046d477c58a3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c421d8cdc6046d47ee5e29
26 janvier 2026
26 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2
LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION
69bd23fdcdc6046d47502be6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS GAIA LOCATION aux entiers dépens.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0bc6afcdc6046d4723ddda
30 avril 2026
30 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Indemnité contractuelle de 5 % : 61 296,34 € ; Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [S] [D], solidairement avec la société AJLR CONSEILS
Source officielleChambre 00
69e02d5acdc6046d4763b0d4
15 avril 2026
15 avril 2026
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS MAATCONSULTING nous demande de : Vu les articles 489, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e9f9cdc6046d47da339a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleContentieux Général
69e0c37acdc6046d4770c89e
14 avril 2026
14 avril 2026
du code de procédure civile, Vu la jurisprudence relative au caractère préfix du délai de l'article L. 622- 26, aux conditions du relevé de forclusion et aux recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Source officielleChambre 05
69f220c7cdc6046d47f9d73c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac89acdc6046d47b85b49
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39944cdc6046d47de271c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.
Source officielleChambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de
Source officielle3E CHAMBRE
69acac89cdc6046d47e27f60
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-6
69d71c9dcdc6046d47977167
26 janvier 2026
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officiellePage 37 sur 255