450 du code de procédure civile.

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

SUR QUOI : 1) Sur les demandes de la société FUNDIMMO FP5 : Attendu que, selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 ….. /…..

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

700 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions n° 5, le Conseil de la Société OPTIMA ENERGIE a demandé au Tribunal de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023 000475 et 2023001952, de

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

du code de procédure civile.

L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, L. 3141-30 et suivants du code du travail, et de l'article 873 du Code de procédure civile : * déclarer que la créance invoquée par la CAISSE DE CONGES PAYES