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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b51dcdc6046d474e6bc2
2 avril 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Trib. de Commerce
69e353b1cdc6046d47abd8ec
8 avril 2026
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
69c1ca87cdc6046d47b53901
14 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
chambre 1-20
69d7b6c8cdc6046d47a69802
30 janvier 2026
Partie défenderesse : SARL G.L.S, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], (RCS [Localité 1] n°523 055 101), non comparante.
6a0ea747cdc6046d47672140
4 mai 2026
Partie défenderesse : SARL AQUA RENOV, (RCS [Localité 1] 523 249 886), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
Chambre 06
69f43282cdc6046d472c5acf
8 avril 2025
[B] [D] muni d'un pouvoir Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) N• de RG : 2025P00480 A la
69f432cccdc6046d472c5f74
[U] [O] muni d'un pouvoir Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) N• de RG : 2025P00482 A la
CHAMBRE DU CONSEIL
69da193ecdc6046d47dd4375
9 avril 2026
La société INTERNET MANAGER (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 527 974 695 et a une activité
69b89fd1cdc6046d47e9df24
3 juillet 2025
Attendu Monsieur [L] [O] a cessé son activité professionnelle indépendante le 9 octobre 2024, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de
69c066aecdc6046d47959088
14 octobre 2025
de six mois ; Par requête en date du 19/06/2025, Mme [M] [F] [M] née [T] représentée par Me Marie-Madeleine CIMA, a saisi le Tribunal de commerce de Bastia à fin d'interprétation ; Conformément à l'article
Référé prononcé jeudi
69d540cccdc6046d476edd64
10 juillet 2025
659 du CPC, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles L. 511-1, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même Code, Vu l'article
2è chambre
69f344cccdc6046d47149763
21 avril 2026
social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ne comparant pas, D'UNE PART, ET : * Monsieur [I] [X], entrepreneur individuel dont le numéro est 897 397 527
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69a2e589cdc6046d470908c2
9 juillet 2025
[Y] [Z] exerce l'activité d'achat vente de véhicules d'occasion Pose de plaques de plâtres -Jointeur et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 804 954 527.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2e740cdc6046d47092f80
[P] [I] exerce l'activité de laboratoire de prothèse dentaire et est inscrit au registre des métiers de CARCASSONNE sous le numéro 521 499 780.
69be57abcdc6046d476c1dea
16 juillet 2025
COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : INVIS'ART (SAS) [Adresse 1] d'un système d'empreinte optique 11110 [Localité 1] : 878 526
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69c8b359cdc6046d475dc246
. : 2025011543 N° PC : 2025/522 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 PASS'NORD [Adresse 1] 450214069 2003B01243 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT
Chambre 1
69bd8b89cdc6046d475acc71
23 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DF NICE JUGEMENT DU 23 février 2026 Chambre 1 N° minute : 2026/526 N° RG : 2026CG00095 M. [S] [Y] [O] [H] contre SELAS DELPHINE PRELY-CEDRIC GENEVET DEMANDEURS M.
MERCREDI
69a9e80fcdc6046d47a57f2f
3 septembre 2025
Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société [K] [I] SARL, identifiée sous le n° 527
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f83dcdc6046d47b3ed0b
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUMONT demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.
69ae6e64cdc6046d47027403
29 janvier 2025
PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS CIE DAUPHINOISE D ARTICLES METALLIQUES [Adresse 1] Société par actions simplifiée Fabrication d'articles métalliques
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