R.123-136 du Code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Bien que régulièrement assignée à comparaître, la SARL G2M DISTRIBUTION (SODIPNEU) n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement

Que le jugement respecte les dispositions de l'article R.611-40 du code de commerce et mentionne que les apports suivants bénéficient du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 juin 2013, délivré par

L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

[V] [A] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2288 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées

L 621.1 du code du commerce.

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

de Madame [O] [J] [Q] une sanction personnelle sur le fondement de l'article L.653-8 du Code de commerce.

L.626-21 du Code de Commerce, les échéances seront portables. 1.3 [Localité 3] contestées ou provisionnelles Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, les dividendes à

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.