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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85b9fcdc6046d4780627a
10 avril 2025
10 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73961cdc6046d47fe0170
20 avril 2026
20 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b4dcdc6046d47c360d5
20 octobre 2025
20 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleProcédures collectives
69dd18d9cdc6046d47197751
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2c4cdc6046d47569a37
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu que le redressement judiciaire de la SARL [G] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6adcecdc6046d47578528
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu que le redressement judiciaire de l'EURL AJD DAMVILLE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6af30cdc6046d4757a0f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors
Source officielleRendu de décisions
69e9f22fcdc6046d473d4f49
21 avril 2026
21 avril 2026
Le redressement judiciaire de la SARL à associé unique IL BASILICO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
6a185023cdc6046d473dc2fb
27 mai 2026
27 mai 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officiellechambre 01
69bf4ea0cdc6046d47800f6e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69bf58b4cdc6046d4780b59e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69bc716ccdc6046d4741a747
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de commerce, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [M], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1dacdc6046d473c0249
20 avril 2026
20 avril 2026
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69aee399cdc6046d470bfc3e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de [Localité 1] rapporte la preuve d'une créance d'un montant de 151 276,48
Source officielleTrib. de Commerce
69aef562cdc6046d470e31bf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 6
69ae01f7cdc6046d47fba37c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f325e3cdc6046d4711e7bb
27 avril 2026
27 avril 2026
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d6e5cdc6046d475acbfb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des
Source officielleChambre 02 (chargement)
69f9b24ecdc6046d47a55d5c
14 avril 2026
14 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 mars 2026, De désigner les organes
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e40ccdc6046d47e08ce1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B01863 (918 083 445) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
Source officiellePage 37 sur 135