* Le courriel du 6 mai 2021 surlignant « en remplacement avec l'offre 20163059, nous vous proposons le tandem complet avec la référence de compresseur équivalente, actuellement assemblée en usine. »

L'article 1992 du code civil dispose que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » Le SYNDICAT AFFRE verse aux débats : Le Procès-verbal de l'Assemblée

Son retrait a été entériné par un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) du 1er décembre 2024, aux termes duquel la société a été transformée en SASU, Madame [N] [Y] devenant seule associée

en application de l'article L 626-14 du code de commerce ; remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

relatives à des prêts moyens termes La société AU [Localité 1] DE LA GARENNE n'a contracté aucun emprunt. 5 - [Localité 4] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés

100 % sur 6 ans). 6 - Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) * Option 1 : Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,

SPLASH-IN AVIATION Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 03/12/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS SPLASH-IN AVIATION Fabrication, assemblage

KRUSTAFISH [Adresse 1] Activité : EN FRANCE ET A L'ETRANGER, L'ACHAT, LA VENTE, LE TRAITEMENT ET LE CONDITIONNEMENT DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES, ET PLUS PARTICULIEREMENT DES PRODUITS DE LA MER ET ASSIMILES

Il rappelle que le mandataire liquidateur doit individualiser la faute de chacun des gérants, alors même que la SELARL [Z] les assimile, comme s'ils avaient été gérants sur la même période.

Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Assemblage de produits, de sous-ensemble et d'outillage en petites séries (achat) entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le

industrielles, commerciales, et de toute nature se rapportant à la mécanique générale, à la fabrication d'outillages et de prototypes, à la mécanique de précision, à la soudure, à la mécano-soudure, à l'assemblage

RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TECHNIPHONE 12 (SAS) [Adresse 1], réparation et vente de tout équipement et accessoire informatique téléphonie et assimilé

Elle estime, dès lors, qu'elle peut être assimilée à un non-professionnel et se prévaloir des règles relatives au droit de rétractation et à l'encadrement des clauses abusives.

location et de crédit-bail : poursuite des contrats de location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues. 4) Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées

Il est constant aux débats que la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS), qui exerce une activité de La vente, la conception, assemblage et installation de générateurs d'hydrogène destinés à l'accessoirisation

L'assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 7 août 2021, a décidé sur convocation en urgence du gérant, tous les associés étant présents : * de transférer le siège social au lieu