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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE soutient rencontrer des difficultés économiques, et a proposé un étalement des remboursements à la société SYNELVA, sous forme de 24 mensualités de 744€, SYNELVA ayant refusé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, Attendu que Monsieur, [R], [T] a d'ailleurs reconnu avoir effectué des achats et voyages personnels, payés par les comptes bancaires de la société, Attendu que le cabinet comptable a d'ailleurs refusé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1757cdc6046d47dd2289

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

D'AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS) RG 2026 004553 PC 41224364 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7c80cdc6046d4718d4ca

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ramenée à 5% du passif, le solde étant reporté sur les échéances de 2026 à 2034 qui seront ainsi portées à 11,55% du passif, sauf la dernière à 11,60% SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que malgré deux refus

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60370cdc6046d47e345a7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS CULTURE IN JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb50fcdc6046d47f5879f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté du plan ; Attendu qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le plan repose sur un modèle économique recentré autour de l'offre DigiCab, dont la performance commerciale s'est confirmée pendant la période d'observation, ainsi que sur la rationalisation des coûts,

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TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

CONSTATER que la société ADS ASCENSEUR refuse d'apposer le marquage " CE " sur l'ascenseur qu'elle a installé ; DIRE ET JUGER que ce faisant, la société ADS ASCENSEUR commet une violation grave de ses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La jurisprudence rappelle qu'une action conservatoire ne suspend pas automatiquement la prescription pour d'autres défauts non évoqués au moment de la procédure initiale (Cass., 3 ème Civ., 19 janvier

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TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CONSEIL ASSURANCE PLACEMENT MEDITERRANEE (CAPM) et Madame [B] [I] d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Toulouse le 15 juillet 2021 à 9h pour : S'entendre refuser

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41fddcdc6046d47bddd1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

902,00 € TTC, au visa des conditions générales du contrat de location, article III.2 ; ATTENDU QUE la société HNT TRANSPORTS a contesté les conclusions du rapport initial et a, de son côté, mandaté un autre

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le Liquidateur, és qualités, s'engage à déposer une requête en autorisation de transiger dès signature du présent Protocole par le Cessionnaire.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

c) Fuite d'huile : Refus d'accès au chariot selon mail de la société AMLIFT du 05 décembre 2022 13 : 26.

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TCOM

EKIP

69b910dfcdc6046d47f27886

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le respect du critère d'adéquation du plan : Attendu d'aux termes des dispositions de l'article L. 626-31 avant dernier et dernier alinéa du code de commerce, le tribunal peut refuser d'arrêter le

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TCOM

EKIP

69b9110dcdc6046d47f27c06

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le respect du critère d'adéquation du plan : Attendu d'aux termes des dispositions de l'article L. 626-31 avant dernier et dernier alinéa du code de commerce, le tribunal peut refuser d'arrêter le

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle n'a pas été contestée par Energy de France, pas plus que les autres montants.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Le fait que le commissaire de justice ait pu contacter le président de la société par téléphone est indifférent dès lors que ce dernier a refusé de lui indiquer l'adresse de son établissement et « de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8250cdc6046d47f6929d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne.

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TCOM

7ème chambre

69eaef9dcdc6046d4755da49

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* La Société et son dirigeant s'engagent à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés.

Source officielle

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