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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE soutient rencontrer des difficultés économiques, et a proposé un étalement des remboursements à la société SYNELVA, sous forme de 24 mensualités de 744€, SYNELVA ayant refusé
69c7c4c7cdc6046d4748c84e
27 octobre 2025
, Attendu que Monsieur, [R], [T] a d'ailleurs reconnu avoir effectué des achats et voyages personnels, payés par les comptes bancaires de la société, Attendu que le cabinet comptable a d'ailleurs refusé
CHAMBRE DU CONSEIL
69da1757cdc6046d47dd2289
9 avril 2026
D'AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS) RG 2026 004553 PC 41224364 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE
69af7c80cdc6046d4718d4ca
14 janvier 2026
ramenée à 5% du passif, le solde étant reporté sur les échéances de 2026 à 2034 qui seront ainsi portées à 11,55% du passif, sauf la dernière à 11,60% SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que malgré deux refus
Chambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
21 janvier 2026
ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS CULTURE IN JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb50fcdc6046d47f5879f
15 janvier 2025
l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté du plan ; Attendu qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
Le plan repose sur un modèle économique recentré autour de l'offre DigiCab, dont la performance commerciale s'est confirmée pendant la période d'observation, ainsi que sur la rationalisation des coûts,
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
CONSTATER que la société ADS ASCENSEUR refuse d'apposer le marquage " CE " sur l'ascenseur qu'elle a installé ; DIRE ET JUGER que ce faisant, la société ADS ASCENSEUR commet une violation grave de ses
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
La jurisprudence rappelle qu'une action conservatoire ne suspend pas automatiquement la prescription pour d'autres défauts non évoqués au moment de la procédure initiale (Cass., 3 ème Civ., 19 janvier
R E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
CONSEIL ASSURANCE PLACEMENT MEDITERRANEE (CAPM) et Madame [B] [I] d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Toulouse le 15 juillet 2021 à 9h pour : S'entendre refuser
69e41fddcdc6046d47bddd1e
9 juillet 2025
902,00 € TTC, au visa des conditions générales du contrat de location, article III.2 ; ATTENDU QUE la société HNT TRANSPORTS a contesté les conclusions du rapport initial et a, de son côté, mandaté un autre
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
Le Liquidateur, és qualités, s'engage à déposer une requête en autorisation de transiger dès signature du présent Protocole par le Cessionnaire.
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
c) Fuite d'huile : Refus d'accès au chariot selon mail de la société AMLIFT du 05 décembre 2022 13 : 26.
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
Sur le respect du critère d'adéquation du plan : Attendu d'aux termes des dispositions de l'article L. 626-31 avant dernier et dernier alinéa du code de commerce, le tribunal peut refuser d'arrêter le
69b9110dcdc6046d47f27c06
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
Elle n'a pas été contestée par Energy de France, pas plus que les autres montants.
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
Le fait que le commissaire de justice ait pu contacter le président de la société par téléphone est indifférent dès lors que ce dernier a refusé de lui indiquer l'adresse de son établissement et « de
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne.
7ème chambre
69eaef9dcdc6046d4755da49
22 octobre 2025
* La Société et son dirigeant s'engagent à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés.
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