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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69e0c332cdc6046d4770c34a
14 avril 2026
bénéfice du CREDIT AGRICOLE.
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
COLLIN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L01611 N° PC : 2024J00758 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par demande en date du 18 juin 2024, la COPROALRV GRAINE DE SCOP a sollicité le bénéfice
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
La société [V] prétend que le contrat conclu avec la société [I] entre dans le champ de son activité principale et qu'à ce titre elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article L.221-3 du Code de
Trib. de Commerce
69aed2a5cdc6046d470a8af5
16 janvier 2025
montant des échéances échues et à échoir jusqu'à la fin du contrat majorées de 10 % et de l'indemnité due au titre du matériel, * que les disposition de l'article 1343-5 du code civil ne peuvent bénéficier
4ème chambre
69e9ca47cdc6046d473a0c51
4 juillet 2025
le 28 avril 2025, les éléments suivants : Chiffre d'affaires N-1 : ,00 euros Chiffre d'affaires N-2 : ,00 euros Chiffre d'affaires N-3 : ,00 euros Chiffres d'affaires moyen : 764 000 000,00 euros Bénéfice
69a464fdcdc6046d47291bca
en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 10% des bénéfices distribués sur l'exercice clos le 30 septembre 2023 * 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 10% des bénéfices
Chambre 02 (chargement)
69aa41eacdc6046d47ab54b7
1 juillet 2025
réserves, s'élève à 113.524,56 euros, et 11.445,48 euros pour le passif personnel, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2019, le chiffre d'affaires s'élevait à 123.875,00 euros et les bénéfices
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
DISCUSSION : ATTENDU que la SAS BeCool, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
DISCUSSION : ATTENDU que la SARL AEF, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du
69a0b3decdc6046d47d91edf
9 janvier 2025
ATTENDU que la ELECTRICITE MAINTENANCE DEPANNAGE AUTOMATISME, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be67cdc6046d47d9ee82
10 avril 2025
DISCUSSION : ATTENDU que la SAS [N], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du
69a0c662cdc6046d47da87ab
DISCUSSION : ATTENDU que la SAS LBDP [Localité 1], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
DISCUSSION : ATTENDU que la SARL Le Goût du Saké exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence
69a0ce01cdc6046d47db16c1
DISCUSSION : ATTENDU que la SARL RSH exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
DISCUSSION : ATTENDU que la SAS LIONEO INVEST exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80b15cdc6046d47dbefc3
SEAFOOD LINK BOULOGNE LOGISTIC & TRANSPORT (SAS) prévoit : * Le règlement des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan ; * La réduction des créances à la somme de 500 euros afin de bénéficier
69b9a22acdc6046d4701eaab
20 janvier 2025
protocole d'accord était signé en date du 16 décembre 2022 dont l'objet était une cession de la totalité des actions et du compte courant détenus par la SAS LTCR dans la société FOCH INVESTISSEMENT au bénéfice
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
SUR CE, La tierce opposition d'un jugement au bénéfice d'un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire et souhaitant accéder à la commission de surendettement est recevable, à condition que
Référés
69f01c54cdc6046d47c94186
communiqué au greffier les éléments suivants : Chiffre d'affaires N-1 : ,00 euros Chiffre d'affaires N-2 : ,00 euros Chiffre d'affaires N-3 : ,00 euros Chiffres d'affaires moyen : 2 041 459 860,00 euros Bénéfice
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
Par jugement du Tribunal de Commerce de BERNAY en date du 28 octobre 2021, la SARL BATISEB a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.
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