Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Sur le bien-fondé des demandes : La société [Adresse 4] expose qu'elle est créancière de la société 174 MOULIN ALLEINS pour une somme en principal 16.136,40 euros au titre d'une facture impayée suite

Elle détaille sa demande de paiement de 4.708,06 € comme suit : 17 loyers impayés : 2.117,69€ déchéance du terme (21 loyers mensuels) : 2.162,37€ clause pénale (10 %) : 428,00€ La défenderesse, ne comparaissant

Elle détaille sa demande de paiement de 3.429,49 € comme suit : 9 loyers impayés : 968,22 € déchéance du terme (25 loyers mensuels) : 2.149,50€ clause pénale (10 %) : 311,77€ La défenderesse, ne comparaissant

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer la restitution de l'intégralité du matériel loué et l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Suite à un acte d'engagement signé le 1 er juillet 2021 par la SAS VH IMMO GRENAY et le 2 août 2021 par la SARL A CONSTRUCTIONS NORD (dénommée alors ANQUEZ CONSTRUCTIONS à Carvin), la première a établi

605,04 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54 € ; Attendu que concernant le contrat n°1719404 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Suite à divers échanges de courriers, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL ne s'est pas acquittée de la facture.

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

CHAUMONT en son audience du lundi 24 mars 2025 pour s'entendre, Condamner à régler à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 4 752 € comprenant 4212 € en principal, 40 € au titre de la clause

en demeure, au titre des loyers échus, * la somme de 1 027,20 €, au titre de l'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des modules, * la somme de 735,25 €, à titre de clause

[B]] « Suite à notre conversation téléphonique de ce jeudi, je vous confirme notre accord comme suit : * 30kT de BFC JSW au prix de 814 $ US/TM/CFR ANNABA + 30kT Option acheteur […] * LAYCAN des 30kT

provision d'un montant de 3 960 euros au titre de deux factures outre intérêts à compter du 11 septembre 2025, 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 792 euros au titre de la clause

Toutefois, la SAS [D] [M] [U] prétend que, suite à des dysfonctionnements récurrents, un accord de restitution a été convenu avec la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA.