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3 114 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2670cdc6046d4723d3df

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2864cdc6046d4723f97e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 16/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb287acdc6046d4723fb02

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 16/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb288bcdc6046d4723fc71

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 16/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb28c8cdc6046d47240113

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f21acdc6046d47a10a06

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d04cdc6046d4758c0b5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0e2acdc6046d47103c0e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 115 725 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un salarié lors des six derniers mois ; elle expose

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2628fcdc6046d47c11f5c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9845fcdc6046d473456a5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e97dd4cdc6046d4733ec67

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e982c4cdc6046d47343c2d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e983dbcdc6046d47344e51

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c43dcdc6046d47bffdda

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4c0cdc6046d47c00880

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73975cdc6046d47fe02b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu A.K.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d2288acdc6046d472f2d26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au 10 juin 2025, reporté au 23 juin 2025 puis au 7 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1da0cdc6046d47f2b530

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Le contrat signé par les parties attribue compétence au tribunal de commerce de Paris En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière, l'action recevable à l'encontre de YANIS et se dira compétent

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69fdccd1cdc6046d47098893

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que certaines

Source officielle

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