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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
GARAGE DORNE à payer à la société INITIAL la somme de 1.531,91€ au titre de la clause pénale ; * Condamner la société GARAGE DORNE à payer à la société INITIAL la somme de 280€ au titre des indemnités
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
FRAIKIN ASSETS sont inopposables à la société DANA ENVIRONNEMENT; * Débouter en conséquence la société FRAIKIN ASSETS de sa demande de paiement des indemnités de résiliation anticipée à hauteur de 214.420,46
Procédures Collectives
69b2b951cdc6046d47696f40
8 janvier 2026
Le dirigeant de ladite société est Monsieur [O] [B] [A], demeurant [Adresse 3] à [Localité 2]. La société GROUPE M avait une activité de transports routiers de fret de proximité.
Trib. de Commerce
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
, la société, [M], [K], [I].
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
La société SEICAR a déclaré son sinistre à son assureur, la société GENERALI IARD le 11 octobre 2024.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
[H] (SARL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 341 151 744, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Madame
AUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
Représenté par M., [I], [U], en personne DEFENDEUR : M., [N], [W], [Adresse 2] Par jugement en date du 26/06/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
constitutif d'une légitime exception d'inexécution et débouter en conséquence la société [E] [G] : * De sa demande tendant à obtenir le paiement du solde du prix, majoré des intérêts de retard de 5 fois
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
Baci Baci, de la société L&Z Services, Messieurs [S] [Q] et [L] [R] ; * CONDAMNER la société la (sic) Mickaël Kurtis à payer à la société Caffe Baci Baci, de (sic) la société L&Z Services, Messieurs
DELIBERES A VIDER
69e9f656cdc6046d473dab8e
20 avril 2026
La société DU BAC estime que cette omission est constitutive d'un dol et prétend que, du fait de la disparition de ce chiffre d'affaires, son activité n'était plus rentable et que, si elle en avait été
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
indirectement une participation au capital de la société ORGANIC LIFE, qui constituait le seul actif de la société ORGANIC TOGETHER.
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
[F] [J] ; disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d'une sanction à l'encontre du dirigeant social, M.
69ab844acdc6046d47c956f2
[I] [R] ; disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d'une sanction à l'encontre du dirigeant social M.
69c40f7ccdc6046d47eb97e4
7 janvier 2026
Monsieur, [U], [H] est également le représentant de la société, Blasco distribution 66, EURL immatriculée au RCS de, [Localité 5] sous le n°, [XXXXXXXXXX01].
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024059274 ENTRE : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
LES FAITS La société [Localité 1] FRANCE SAS (ci-après « ELUMATEC ») se déclare créancière de la société KND FENETRES (ci-après « KND ») au titre de factures de matériel impayées pour 30.431,49€ La société
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
par la société locataire.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
2 avril 2025
confusion, mais que Monsieur [U] [S] était titulaire d'un compte-courant conséquent dans les comptes de la Sci LE SOUND et qu'il a procédé à un remboursement de ce compte-courant pour l'apporter à la société
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
La société ALYOR considère que les faits décrits dans sa requête sont constitutifs de dénigrement et de concurrence déloyale et que la condition d'un procès en germe qui pourrait concerner les sociétés
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