*1DE/06/44/35/56* Copies : - M.

professionnelles défini par l'article L.335-6 du code de l'éducation.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me VAUTRIN, avocate au Barreau de Besançon ET: BREDIN

[P] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2024050019 P.C. : P202502584 nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont

[N] [D] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025026154 P.C. : P202502582 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE , [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me VAUTRIN, avocate au Barreau de Besançon ET :

de TVA pour la période de 01/02/2022 30/11/2024, la prise en charge de rappels d'IS pour la période de 01/02/2022 31/12/2023, les acomptes de TVA 07/2024, 12/2024, 07/2025, amendes fiscales, cotisation

2023, la prise en charge de rappels d'IS pour la période du 01/02/2022 au 31/12/2023, le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA pour la période de décembre 2024, l'absence de paiement de la cotisation

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

Copie exécutoire : Me Claudine MEANCE LANGLET, Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

paiement de la somme de 51 301.49 Euros, arrêtée au 30 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7.43 % sur la somme de 44 000 Euros, et au taux légal sur le surplus, au titre du prêt professionnel

La société LA BOUCANE n'a absolument pas informé la requérante par écrit de la résiliation du contrat les liant et encore moins de l'intervention d'un autre professionnel en ses lieux et place.

l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SAS [E] [W] reste lui devoir à ce jour la somme totale de 23 410.47 euros au titre de cotisations

[V] [P], pour la somme totale de 5.652,82 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis le 2 ème trimestre 2024 pour son compte « artisan auto-entrepreneur

a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 27/04/2026, Monsieur [L] [J] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2494 euros au titre de cotisations

Faits et Procédure : Le 12 juillet 2019, la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT a ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE un compte de dépôt à vue professionnel N

et non professionnelles, exigibles et à échoir.

de procédure de rétablissement professionnel.