Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

14 OCTOBRE 2025 2025000675 2025 004048 COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE C/ TRANSPORTS [J] [U] (SARL) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce

, Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance.

Vu le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Vu l'acceptation des défendeurs à ce désistement, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Le tribunal constate

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Attendu que le défendeur a comparu.

ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ; Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre Attendu que le défendeur a comparu Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

de son instance et de son action à l'encontre de QUALITAIR CORSE (ASS), laquelle accepte ce désistement.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

La SAS LA PETITE CAMARGUE sollicite aujourd'hui la remise au rôle de l'instance aux fins de désistement et d'action, les parties ayant trouvé un accord.

Advenu ce jour, L'URSSAF DE LR, représentée par Madame [I] [F], mandatée, s'est désistée de sa demande au motif que le débiteur a été placé en liquidation judiciaire en date du 04/12/2025.

Cette juridiction se trouve, en conséquence, dessaisie.

La SA AXA FRANCE IARD EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA STE IGMA acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

A cette audience, la société PREFILOC LOCATION SAS nous demande de constater son désistement d'instance. La société, [J], [L] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

[A] [D] et a désigné la SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P], en qualité de mandataire judiciaire.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

le désistement d'instance et d'action sollicité ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrites sous le N° de RG 2024J00160, et se déclarera dessaisi à compter