Moyens de la demanderesse 10.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

en réparation de son préjudice moral subi ; En tout état de compte : Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes ; Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de [E] ; Condamner

[V] [U] contre SARL SORO PATRIMOINE DEMANDEUR M.

] en qualité de liquidateur judiciaire.

La demande ayant été effectuée moins de trois années après l'ouverture du redressement judiciaire, celle-ci est donc recevable.

en tant que liquidateur judiciaire.

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) M.

En effet, Monsieur [E] a été assigné en qualité de caution personne physique non commerçante et, en conséquence, la demande de condamnation ne peut être discutée que devant le tribunal judiciaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS U CASONE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025

avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat ; En tout état de cause : * Rappeler que l'exécution provisoire est de

Le 23 septembre 2022, le redressement judiciaire de la société MVS34 a été converti en liquidation judiciaire.

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [K] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SADIR Arkéa Financements & Services [Adresse 1] comparant

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier Associée, au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 11 septembre 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP nous demande

Le tribunal statuera donc sur le fondement du seul dossier du demandeur.