Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Au cas d'espèce, les derniers comptes annuels produit sont ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Le dirigeant a transmis le 2 mai dernier un projet de plan de sauvegarde au mandataire judiciaire aux fins de circularisation aux créanciers.

Par cet acte et par ses conclusions n°4 du 25 novembre 2025, LM CONTROL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1324 et 1353 du code civil, Vu les

Par cet acte et aux audiences des 26 avril, 27 septembre et 6 décembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, CHANEL demande au tribunal de : Vu les articles L.442-2 et L.442-4 du code de commerce

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, LEASECOM assigne la société VOLAILLES CLUGNET, Par cet acte et aux audiences en date du 20/11/2024, du 27 mai 2025, et du 25 novembre 2025 (conclusion n°2), LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier

par l'administrateur judiciaire dans son dernier rapport.

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel informatique fourni aux consultants, sous astreinte, et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

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BRL soutient : Que Sol Façade ne fournit aucun justificatif venant au soutien de ses demandes concernant les défaillances présumées de BRL et qu'elle ne produit aucune mise en demeure ; Que les dates

La SARL FOL'ATRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles envers le CIC EST, ce dernier s'est retourné vers la [Z] [J] en sa qualité de caution du prêt, cette dernière lui remboursant alors

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Durée : 63 mois, loyer mensuel de 139,00 € HT, premier loyer le 1er avril 2023, dernier le 1er juin 2028. Réception de l'écran attestée le 1er avril 2023.

En 2025 Claisse a bénéficié des prestations de Millet conformément aux relevés km fournis.

La société QUIETALIS a fourni à la société CEDAR'S ROLL un four [S] CHEF, préalablement acquis auprès de la société ENODIS.

Après communication des bilans des exercices 2023 et 2024, madame [V] a constaté une évolution négative de certains postes de charges et, ayant perdu confiance dans monsieur [W], a souhaité que ce dernier

Par ces actes et à l'audience du 10/12/2025, Sas Fraikin Assets demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : CONSTATER la résiliation anticipée du contrat longue durée n° FA-CGL-VI

Il a d'ailleurs lui-même indiqué oralement qu'il n'avait jamais tenu de comptabilité et qu'il ne pouvait pas fournir de livre de recettes ; De fait, force est de constater que le débiteur n'a pas satisfait