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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0de31cdc6046d4714fdd4
3 avril 2026
Le 17 février 2021, le premier PGE fait l'objet d'un rééchelonnement avec un différé d'amortissement en capital jusqu'au 19 mai 2022, portant la durée totale du prêt à 72 mois.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69f9d844cdc6046d47a83e86
21 avril 2026
Attendu que par jugement en date du 24/01/2023, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire
Chambre 04
69f3970dcdc6046d47205d16
10 juillet 2025
N° RCS de [Localité 2] : 825000078 / N° de Gestion : 2017 B 493 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [H], [M] [K] [Adresse 2] Représentée par Me LEROUX Ketty JUGEMENT DE LIQUIDATION
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb54ebcdc6046d475eb2db
14 avril 2026
Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme qu'il n'y a pas de nouveau passif.
69cb0a28cdc6046d47901221
8 juillet 2025
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
69cb31d2cdc6046d47924bb4
21 octobre 2025
Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire
69cb3223cdc6046d47925043
69cb3238cdc6046d47925189
69cb32accdc6046d47925837
69bb6cb5cdc6046d4728b781
21 janvier 2025
Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire
69bb9241cdc6046d472bdefa
13 janvier 2026
Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire
69bb9286cdc6046d472bef67
15 avril 2025
Attendu que par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
L'article 13 des conditions générales de location stipulent que « le locataire doit informer le loueur avec un préavis de 90 jours avant la date de l'expiration de la durée irrévocable ou des durées supplémentaires
6ème chambre
69e8d9edcdc6046d4723867b
22 janvier 2025
PITCHY, défendeur à l'opposition, fait valoir que : La somme sollicitée correspond au solde impayé des factures dues jusqu'à la fin de la durée de 24 mois du contrat conclu avec KOVITZ ; Contrairement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
dans le délai légal.
69f6de0ecdc6046d47696c76
8 avril 2026
Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Y] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SARLU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 534725387 2011 B 3989 Représentant légal
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb719acdc6046d4729072c
14 janvier 2025
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/01/2025 avec rappel au 08/04/2025.
69bb7a3ecdc6046d472992ec
28 janvier 2025
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025.
69bbaee4cdc6046d472e7c32
8 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8e8fbcdc6046d47618241
2 juillet 2025
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
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