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6 252 résultats pour « durée légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d0de31cdc6046d4714fdd4

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 17 février 2021, le premier PGE fait l'objet d'un rééchelonnement avec un différé d'amortissement en capital jusqu'au 19 mai 2022, portant la durée totale du prêt à 72 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69f9d844cdc6046d47a83e86

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu que par jugement en date du 24/01/2023, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3970dcdc6046d47205d16

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

N° RCS de [Localité 2] : 825000078 / N° de Gestion : 2017 B 493 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [H], [M] [K] [Adresse 2] Représentée par Me LEROUX Ketty JUGEMENT DE LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb54ebcdc6046d475eb2db

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme qu'il n'y a pas de nouveau passif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0a28cdc6046d47901221

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31d2cdc6046d47924bb4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3223cdc6046d47925043

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3238cdc6046d47925189

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb32accdc6046d47925837

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6cb5cdc6046d4728b781

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9241cdc6046d472bdefa

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9286cdc6046d472bef67

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 13 des conditions générales de location stipulent que « le locataire doit informer le loueur avec un préavis de 90 jours avant la date de l'expiration de la durée irrévocable ou des durées supplémentaires

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d9edcdc6046d4723867b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

PITCHY, défendeur à l'opposition, fait valoir que : La somme sollicitée correspond au solde impayé des factures dues jusqu'à la fin de la durée de 24 mois du contrat conclu avec KOVITZ ; Contrairement

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

dans le délai légal.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6de0ecdc6046d47696c76

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Y] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SARLU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 534725387 2011 B 3989 Représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb719acdc6046d4729072c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/01/2025 avec rappel au 08/04/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7a3ecdc6046d472992ec

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbaee4cdc6046d472e7c32

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e8fbcdc6046d47618241

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Source officielle

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