Sur le remboursement anticipé : Attendu que le tribunal observera que contrairement aux allégations de Monsieur [H], le produit de la vente du véhicule en cause est intervenu le 20/05/2019 ; qu'à l'époque

[X] [Y], accompagné de son épouse.

954 509 741, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Madame [Q] [T] EPOUSE

GRARDEL Commis Assermenté FAITS Le 22 juin 2018, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (RCS VERSAILLES 304 974 249) a consenti à la SAS STAR+ BENNES et à Monsieur [I] [J], son président de l'époque

la responsabilité de la société [B] Sp. zo.o. en sa qualité de transporteur, * Dire et juger que la société [V] [W] [U] [H] AKCYJNA [A] garantissait la responsabilité de la société [B] Sp. zo.o. à l'époque

Qu'en conséquence il est remis en cause sa capacité à l'époque pour s'engager par la signature d'acte de prêt ou de cautionnement En conséquence Monsieur [R] [C] demande en premier lieu un sursis à statuer

Par acte extrajudiciaire signifié à personne (Madame [T] [C] épouse du gérant a accepté l'acte) en date du 24 avril 2025, Monsieur [P] [D] assigne la société [Q] [K] SAS devant le présent tribunal.

pour connaitre des litiges nés dans le cadre des relations contractuelles entre les parties a été insérée du fait de la proximité géographique de ce tribunal avec le siège social du demandeur situé à l'époque

couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 10 ans, en garantie de tout l'engagement de la société La Boîte à Meu Le 8 avril 2022, l'épouse

d'exécuter le plan ; Dit que conformément à l'article R.626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à l'exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et d'époser

divorcé depuis le 3 février 2009 et que les opérations de liquidation et de partage de communauté étaient en cours depuis cette date et que l'immeuble en question devait revenir à Madame [V], son ex-épouse

Son épouse, Madame, [K], [G], a expressément consenti à cette caution signée par son mari. Par jugement du 25 juillet 2024, la SARL 123 DONUTS a été placée en redressement judiciaire.

aux établissements bancaires traditionnels, en permettant de lever des fonds directement auprès d'une communauté d'investisseurs privés, professionnels et institutionnels ; Monsieur [N] [O] et son épouse

Le contrat a été repris par l'épouse de M. [G] [M] [L] [H]. Le tribunal constate que M.

Toutefois, le tribunal ne retrouve aucun échange de mail ou autre courrier stipulant cette exigence de l'époque, de sorte qu'il ne retiendra pas cette attestation à postériori.

DESIGNONS Madame [Y] [O] épouse [F], [Adresse 12], en qualité d'expert, avec pour mission de : * convoquer et entendre les parties, recueillir leurs observations et se faire remettre tous documents utiles

revenus pour 5 625 €, soit un montant annuel de 40 667 € pour un emprunt de 30 550 €, déclarant être marié sous le régime de séparation de biens pour que ne soient pas pris en compte les revenus de son épouse

FAITS ET PROCÉDURE La SARL BIEN ETRE IMMO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 392 733 176, a été constituée le 28 octobre 1993 par Monsieur [I] [Z] et son épouse