CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 563 résultats pour « existence et application / »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b40a1fcdc6046d478803ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier, ou

Source officielle

Page 37 sur 229

← PrécédentSuivant →
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7751cdc6046d476202c1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DIRE qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer la Société CLEVERMIND à mieux se pourvoir en raison de l'existence de contestations sérieuses, DEBOUTER la Société la Société CLEVERMIND de l'ensemble de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f330a8cdc6046d4712d3d2

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du

Source officielle
TCOM

Délibéré Référés

69ef5690cdc6046d47b5b971

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamnons la SAS RMARKET à payer à la SAS SMV la somme de 1.500,00 Euros en application des dispositions de l'article 700

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac4666cdc6046d47d8b96e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article D.441-5 du code de commerce ; Condamner la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser à la société PUIG & FILS la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si bien qu'en application de l'article précité, la société KINDIA EXPRESS pourrait prétendre à l'exécution d'un préavis de 4 mois.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

-1 du Code civil ; A l'encontre des sociétés DLV PRO, AGCO et AGCO DISTRIBUTION in solidum : * La réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l'existence des vices cachés par application des

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le tribunal constate l'existence et le bien-fondé de la créance de la société DOURS, [S] VEHICULE INDUSTRIELS pour la somme de 1.978,28 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0268acdc6046d47634423

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

1ère B

69e20771cdc6046d478e52db

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL SOBATIM reconnaît l'existence et le montant de la créance, expliquant son défaut de paiement par des difficultés de trésorerie liées aux retards de paiement de ses propres clients, et sollicite

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d120e8cdc6046d4719aeb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c391c5cdc6046d47dd9102

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de rapporter la preuve certaine de la créance alléguée.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

A titre reconventionnel, * dire et juger que la responsabilité de la société EASYSCULPT est engagée et la condamner au règlement de la somme de 7.743,06 € augmentée par application de l'intérêt au taux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 10 mai 2024, Monsieur [L] a déposé une plainte simple entre les mains de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon pour faux en application des articles 441-1 et suivants

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

qu'elle a entériné son absence de réponse depuis le 4 juin 2024 comme une rupture de ses obligations contractuelles et l'informe confier le dossier à son avocat afin de trouver une issue au contentieux existant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial du 06 avril 2016 et de sa validité: Vu l'article 132 du Code de Procédure Civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d6748acdc6046d478772ef

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

EN CONSÉQUENCE, DÉCLARER l'action de la société QUADRILATERE irrecevable en application de l'article 122 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La défenderesse ayant été régulièrement citée à personne morale, n'ayant ni comparu ni constitué avocat, la présente ordonnance sera rendue par décision réputée contradictoire en application de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L 131-38 du code monétaire et financier prévoit que la vérification se limite à l'existence de la signature du bénéficiaire, et non à sa correspondance exacte.

Source officielle