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5 825 résultats pour « mention "en l'état" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5874cdc6046d475f06df

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de se soustraire à cet état.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb593fcdc6046d475f1c76

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de se soustraire à cet état.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f9acdc6046d47b50554

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société CONSEIL PLUS SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société CONSEIL PLUS SASU se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dca8cdc6046d47735406

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 361000 euros, qu'un prévisionnel d'activité succinct a été établi pour 2025 qui fait état

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82b0ccdc6046d477a89d4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

période d'observation en faisant valoir notamment : que le passif provisoire se chiffre à 116 112.63 euros, que l'attestation d'assurance a été remise, que les comptes 2023 ont été remis faisant état

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3bbccdc6046d47aafa22

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Les conditions mentionnées

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc5891cdc6046d47ac2f12

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de se soustraire à cet état.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc58a7cdc6046d47ac3098

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de se soustraire à cet état.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc58bdcdc6046d47ac31e4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de se soustraire à cet état.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a179cdc6046d47073b84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ATELIER TRIANA est en état de cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932dacdc6046d47f5a450

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [J] [P] [A] [I] [O] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [J] [P] [A] [I] [O] se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e113cdc6046d4706ab3a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il précise que le K-bis fait état d'une mention d'office de cessation d'activité à compter du 06/08/202.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23630cdc6046d47bd5b94

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS RSI BATISOL a fait l'objet, en date du 22/03/2022, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7869bcdc6046d47446fe4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la société ADIDAS FRANCE, de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES et de la société BOARD RIDER QUICKSILVER GROUP, toutes très anciennes et que Monsieur, [D], [Q] ne pouvait ignorer ; Faire état

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb57eccdc6046d475efabf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd7bf7cdc6046d4758c9d0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de cause, Ordonner en tant que de besoin, au Greffe, de procéder à toute rectification ou mention utile au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société [U] TRANS, ainsi qu'à la publication

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

est pour le moins surprenant au regard des comptes annuels 2023 laissant apparaître un poste de matières premières d'un montant de 111 974.01 euros et un poste marchandises de 18 817 euros, qu'en tout état

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c793edcdc6046d4745619f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab419bcdc6046d47c4d379

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il est établi que l'EI Madame [L] [K] [K] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e269b0cdc6046d479790d8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Rappelant qu'au visa de l'article L.620-1 du Code de commerce : « il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en cessation

Source officielle

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