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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (ouverture)
69eb5874cdc6046d475f06df
21 avril 2026
de se soustraire à cet état.
69eb593fcdc6046d475f1c76
MERCREDI
69ef4f9acdc6046d47b50554
15 avril 2026
d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société CONSEIL PLUS SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société CONSEIL PLUS SASU se trouve donc en état
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dca8cdc6046d47735406
27 janvier 2025
poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 361000 euros, qu'un prévisionnel d'activité succinct a été établi pour 2025 qui fait état
69a82b0ccdc6046d477a89d4
7 avril 2025
période d'observation en faisant valoir notamment : que le passif provisoire se chiffre à 116 112.63 euros, que l'attestation d'assurance a été remise, que les comptes 2023 ont été remis faisant état
69aa3bbccdc6046d47aafa22
16 juillet 2025
de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Les conditions mentionnées
69cc5891cdc6046d47ac2f12
5 janvier 2026
69cc58a7cdc6046d47ac3098
69cc58bdcdc6046d47ac31e4
1ère chambre
69e7a179cdc6046d47073b84
1 avril 2025
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ATELIER TRIANA est en état de cessation des paiements et
69b932dacdc6046d47f5a450
21 janvier 2026
d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [J] [P] [A] [I] [O] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [J] [P] [A] [I] [O] se trouve donc en état
Trib. de Commerce
69b9e113cdc6046d4706ab3a
6 janvier 2026
Il précise que le K-bis fait état d'une mention d'office de cessation d'activité à compter du 06/08/202.
69c23630cdc6046d47bd5b94
7 juillet 2025
La SAS RSI BATISOL a fait l'objet, en date du 22/03/2022, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7869bcdc6046d47446fe4
13 octobre 2025
la société ADIDAS FRANCE, de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES et de la société BOARD RIDER QUICKSILVER GROUP, toutes très anciennes et que Monsieur, [D], [Q] ne pouvait ignorer ; Faire état
69eb57eccdc6046d475efabf
par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou
Chambre 5
69bd7bf7cdc6046d4758c9d0
9 janvier 2026
de cause, Ordonner en tant que de besoin, au Greffe, de procéder à toute rectification ou mention utile au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société [U] TRANS, ainsi qu'à la publication
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
est pour le moins surprenant au regard des comptes annuels 2023 laissant apparaître un poste de matières premières d'un montant de 111 974.01 euros et un poste marchandises de 18 817 euros, qu'en tout état
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c793edcdc6046d4745619f
14 octobre 2025
Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab419bcdc6046d47c4d379
19 janvier 2026
Il est établi que l'EI Madame [L] [K] [K] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e269b0cdc6046d479790d8
7 octobre 2025
Rappelant qu'au visa de l'article L.620-1 du Code de commerce : « il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en cessation
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