Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006957 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire ; * Les intérêts légaux à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ; En toute hypothèse, débouter le débiteur de toute

RG 2025010863 Code N° 550 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE :

Le 26 août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a mis en demeure, au titre de ses engagements de caution solidaire, Monsieur [Y] [G] [T] de se substituer à la société PCB et d'avoir à

produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, Qu'en effet, la situation financière de la société s'est dégradée, les pertes enregistrées au cours des derniers exercices ont mis

N°31 À la suite de nombreuses relances demeurées infructueuses, la SAS WATEA a adressé par LRAR à la SAS S L T le 15 janvier 2025 une mise en demeure de payer le solde de prestations impayé pour un montant

Quatre contrats de location ont été conclus, entre les 2 sociétés, pour la mise à disposition de 4 semi-remorques, entre avril et juin 2023.

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de deux mises en demeure et la régularisation d'une contrainte, Monsieur [Y] [N] a effectué une demande d'échéancier

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de quatre contraintes, Monsieur [Q] [Y] a proposé plusieurs échéanciers

Le comptable des Finances Publiques a délivré 37 mises en demeure de payer valant commandement de payer. La créance est dans sa totalité certaine, liquide et exigible.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.

en demeure.

[C] en date du 9 août et du 21 août 2023, * le courrier de mise en demeure adressé à [E] [S] en date du 1 er avril 2025.

La mise en demeure du conseil de la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS par LRAR du 25 octobre 2024 ayant été suivie d'une réponse négative de la société, [A], [I] par lettre du 4 novembre 2024 accompagnée

Cette facture demeure impayée à ce jour.

Par lettre recommandée en date du 12 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure Madame [O] [M] d'avoir à régulariser sous huitaine le solde débiteur du compte courant numéro 056 210 399

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS SOCIEIE NO UVELLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES / SARL GERZAT DISTRIBUTION ROLEGENERAL: N° 2025 008395 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT AVRIL DEUX MILLE

.: 2025/53JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

.: 2026/119Jugement du marcredi 1er avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe