Le 15 juillet 2020, le conseil d'administration : * faisait état d'« un différend, voire une opposition, entre le conseil d'administration et la direction sur les modalités d'arrêtés des comptes sur l'exercice

d'en administrer la preuve nuit gravement aux droits de la défense, car elle lui interdit de manière déloyale de déterminer si les conditions d'application des articles 1699 et 1700 du code civil sont réunies

« Trained personnel for EFGL operations », devait prendre effet au 1er juin 2023 et se terminer le 31 octobre 2023 et prévoyait la mise à disposition par ASA FRANCE de personnel qualifié selon des modalités

Le nombre de clients concernés, la date de fin de contrat voire l'ampleur et les modalités de la « diminution » des contrats sont disputés entre les parties.

En l'espèce, les conditions de l'article 1240 du Code civil sont réunies : * la faute : la société FRANCEMETAL a commis une faute en n'exécutant pas de manière satisfaisante la prestation dans les délais

A titre subsidiaire, sur la rupture brutale des relations commerciales établies * Les conditions nécessaires à la caractérisation d'une rupture brutale des relations établies ne sont pas réunies.

des conditions d'application de l'article 1642-12 Il appartient souverainement au Tribunal d'apprécier si les conditions d'application de l'article L642-12 du Code de commerce alinéas 1 et/ou 4 sont réunies

[Y] [E] dont témoignent les éléments suivants: * L'octroi d'une rémunération à Mme [A] [V] de 2 000 € net par mois, rétroactivement depuis le 1 er janvier 2022, ajoutée à une distribution de dividendes

Pour assurer le déploiement de son activité et de ses enseignes, le groupe CARREFOUR s'est appuyé sur des réseaux de franchise suivant trois modalités principales : Des franchises « classiques » ou «

* S'agissant d'un groupe [T] devant fonctionner sans interruption pour préserver la conservation de denrées périssables, il appartenait à [S] Services de définir des modalités d'intervention propres

La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art