Exploitation d'un restaurant, pizzeria, grill, brasserie, bar et snack.

LA PROCEDURE Par exploit de Maître [V], commissaire de justice, en date du 11 mars 2025, la société [B] a fait délivrer une assignation à la société [F], par devant le tribunal de commerce de Reims statuant

Conformément à l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il est rappelé que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou

griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°), Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

* En cas d'absence de transmission, identifier les raisons invoquées ou documentées par la direction pour ne pas avoir respecté cette obligation conventionnelle (problèmes techniques, choix managérial

doit la prouver, ainsi réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extension de son obligation ».

, dont l'établissement principal est situé [Adresse 7] (France) Défendeur représenté à l'audience Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], Le 3 Juin 2025, par exploit

en Chambre du Conseil du 02/04/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Pierre CASASNOVAS GREFFIER : assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT Suivant exploit

en Chambre du Conseil du 02/04/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Pierre CASASNOVAS GREFFIER : assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT Suivant exploit

Chambre du Conseil du 02/10/2025 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS GREFFIER : assisté, lors des débats, par Ilona GERVAIS Suivant exploit

les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; * 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS, [Adresse 4], 533 160 578 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; [I] produit à l'appui de sa demande

Juge que la SARL ENERGIECLIM et Monsieur [G] [N], entrepreneur individuel, sont codébiteurs des obligations inhérentes au contrat conclu le 1er décembre 2023.