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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [I], Mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 4] Représentée par Maître [W] [I], gérant associé.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b509cdc6046d474e6a33
2 avril 2026
N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 25 mars 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 13 mai 2025.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
Des discussions par échange de mails ont eu lieu entre les deux sociétés partenaires entre fin mai 2024 et septembre 2024 afin de tenter de trouver un accord commercial pour continuer de collaborer, mais
69f59c18cdc6046d474ca62f
13 janvier 2026
Par lettre recommandée AR du 6 mars 2023, elle a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, créance admise le 20 juin 2024 au passif de la société SMGV par le mandataire liquidateur.
.
69df6720cdc6046d474f9713
Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.
Trib. de Commerce
69eb14accdc6046d47594302
14 janvier 2026
Ce jugement a désigné : * Mme [T] [M] en qualité de juge-commissaire, * la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, * Maître
69df62cbcdc6046d474f22c2
[Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : - Maître [L] [Adresse 3] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE: Par courrier du 02/12/2025, Monsieur [U] [Y] a formé opposition à l'ordonnance du juge commissaire
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
ENTRE : * SASU ECO CONSEIL Numéro SIREN : 790566517 [Adresse 1][Localité 1]SUR-LOIRE * SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE Numéro SIREN : 892335290 [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS - représentés par Maître
69fc96b2cdc6046d47ecf2b4
6 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfbc7ccdc6046d4787a4e4
15 octobre 2025
La réception des travaux a eu lieu le 25/08/2020 en présence du maître d'œuvre, du maître d'œuvrage et des différents intervenants dont la société SNTPF, réception des travaux qui a donné lieu à des réserves
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
Fatima KHALOUI, avocat à [Localité 2]ЕТ La société DALT, [Adresse 2] à [Localité 2], défenderesse représentée par Maître Nicolas HERZOG, avocat [Adresse 3] à [Localité 3], ayant pour postulant Maître
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
Le 5 mai ALLIANZ adressait un mail à Monsieur [N] l'informant que l'évaluation des dommages s'élevait à 1 366,20 euros TTC avant déduction de la franchise éventuelle.
AFFAIRE COURANTE
69bfc73ecdc6046d47885e66
17 octobre 2025
L'ordonnance a été régulièrement signifiée au débiteur, lequel a formé opposition.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be298acdc6046d4768ad38
16 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles VAISSIERE
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
Le 11 avril 2023, la société SERUP indiquait par mail qu'ils étaient quand même sur la bonne voie.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
de BRIVE, loco Maître Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE, [Adresse 4].
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
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6 octobre 2025
Que malgré cette ordonnance, Maître [G] [S] indiquait par courrier à la société SEMIACS, en date du 25 octobre 2018, que plus aucun paiement n'était intervenu depuis le 18 mars 2016.
69bd0a0bcdc6046d474de2a2
Cette prestation a généré une première facture d'un montant de 14.784 € le 31 mai 2023, somme qui a été réglée par virement du compte BNP PARIBAS de la SARL DIB.
69bfc72fcdc6046d47885d69
9 janvier 2026
[D] [N] [Y] son fonds de commerce de syndic exploité dans le Calvados pour un prix provisoire de 300 000 euros, dont 100 000 euros devaient être séquestrés entre les mains de Maître [O] et 200 000 euros
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