CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f32e5ecdc6046d4712a0bf
23 avril 2026
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de nouveau passif et d'une trésorerie positive, et ce afin d'achever la restructuration
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f039cdc6046d47163077
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a563f1cdc6046d473c626a
9 juillet 2025
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent à l'audience mais selon réquisitions écrites.
69c9e087cdc6046d47769584
10 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu d'une activité déficitaire et de l'absence d'offre de reprise.
69c9e0c0cdc6046d47769930
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de résultats positifs.
69c9f660cdc6046d47786bdf
23 octobre 2025
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie positive, de l'absence de dettes postérieures au jugement d'ouverture
69c9f6a3cdc6046d47787051
69c9f7cdcdc6046d47788448
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où le dirigeant est totalement défaillant.
69c9fb3ecdc6046d4778c14a
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation.
69c9fefdcdc6046d477902d8
1 juillet 2025
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69ae4b5fcdc6046d47000453
Attendu que le juge-commissaire par avis écrit et le Ministère public lors de l'audience, émettent un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire eu égard à l'impossibilité manifeste de redresser
69ae7199cdc6046d4702a83e
8 avril 2025
Attendu que par avis écrit en date du 1 er avril 2025, le juge-commissaire émet un avis favorable à la demande.
69e88463cdc6046d471c3cab
21 avril 2026
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026.
69b9b895cdc6046d4703a580
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'existence de dettes postérieures au jugement d'ouverture.
69b9bd88cdc6046d4703f4ed
6 janvier 2026
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de trouver une issue à ce dossier.
69b9d3facdc6046d47058f68
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7628cdc6046d476e298a
8 juillet 2025
QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI, PAR CES MOTIFS VU L'ARTICLE R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0b868cdc6046d479b4697
ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de La République a, le 30 juin 2025, adressée des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation
69bfcdddcdc6046d4788d1bf
28 octobre 2025
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.
69bfcdefcdc6046d4788d2fc
Page 37 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.