En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

[D] [V], [Adresse 10] ([Courriel 1]) en qualité d'expert avec mission: * de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Faits et Procédure : La société MEDIACO, [T] a notamment pour activité la location avec ou sans opérateur de matériel de levage et de manutention.

des intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 MOIS plus marge de 200 points de base majoré de 300 points de base du 1.07.2025 jusqu'à parfait règlement * DIRE que la condamnation sera limitée à la somme

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

avocat (B277) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

FAITS La SNC Marignan Résidence, ci-après « Marignan », qui est intervenue, en qualité de maître d'ouvrage, dans une opération de construction de 75 logements collectifs au [Adresse 4] à [Localité 2],

SUR QUOI Sur la compétence territoriale Les parties s'accordent sur le fait qu'une convention d'avance en compte courant a établi entre elles qu'elle comporte un article 8 : « en cas de constatation

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

LES FAITS La SAS SARAH FOOD EUROPE expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats qu'elle exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS MINOTERIE

- PRETENTIONS DES PARTIES A la fin de l'année 2023, la société [N]'S MARKET s'est montrée intéressée par l'exploitation d'un point de vente sous enseigne « Épicerie d'à côté » à [Localité 2].

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS ZENIOO