à se pourvoir devant les juges du fond ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a

La SAS [M] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1137, 1305, 1347 et 1348-1 du code civil, JUGER

LES MOYENS DES PARTIES SUR LA JONCTION A l'appui de sa demande sur l'incident EV MMC France fait valoir que : Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il existe un

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * [C] [Z] - [W] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SEBAN & ASSOCIES - [Adresse 2] PARTIE

du Code de procédure civile, Vu le protocole de conciliation, Les Epoux [X] et la société [R] TIGNIEU (sic) sollicite du Tribunal de Commerce de Paris de : ORDONNER la réouverture des débats ; JUGER

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Les moyens des parties 12.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ne nous paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont exposés à

Estate, dont le siège social est 6 rue des Haudriettes 75003 PARIS – RCS B 914720941 Parties défenderesses : comparant par Me Pierre SEGUIN Avocat (G536) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure

INVITONS les parties à mieux se pourvoir au fond en leurs demandes principales et reconventionnelles.

Vu la déclaration de saisine sur renvoi de cassation faite le 23 janvier 2025 ; Vu la convocation des parties à l'audience du 26 mars 2026 de la 1 ère chambre civile de la cour d'appel de Lyon ; Au vu

Partie demanderesse : comparant par Maître Laurent GUIZARD Avocat (L0020) ET : la SAS OLYMPE, N° Siren 898437835, dont le siège social est au 9 Rue des Colonnes 75002 PARIS Partie défenderesse : non

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Il se déclare incompétent sur le solde des demandes de la société CEGID et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

Copie exécutoire : DOUZIECH Judith Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR M.

civile.