TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 janvier 2026 N° RG : 2024F01678 La société MATERIAUX [R] S.A.S.

La délivrance du matériel loué est intervenue le 2 juillet 2021.

et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée

CMC répond que : * CMC a fait l'acquisition du matériel choisi par LDC pour 42 419,72 € ; * LDC soutient que le matériel serait de 8 000 € qui correspond au montant de la TVA et non du matériel ; *

La livraison du matériel loué intervient le 2 décembre 2021, et la confirmation de livraison est signée par le locataire Connect 3C.

La société HPA SARL réceptionne les matériels, objet du contrat, sans émettre de contestation, ni de réserve le 25 novembre 2019.

Les matériels, fournis par la société TRANSPORT AUCAGNE, ont été dûment réceptionnés et acceptés sans réserve par DEKA en date du 1 er décembre 2023.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2025F00646 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S.

Cette dissimulation d'informations essentielles caractérise un comportement matériel de nature dolosive.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025, pour des raisons matérielles, le délibéré a été prorogé au 4 avril 2025.

Ce matériel reste la propriété incessible et insaisissable de VITOGAZ France ».

Bien que la clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution et sans que le créancier ait à prouver son préjudice, la violation de la clause de non-sollicitation de personnel a, en l'espèce, causé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F01221 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

recommandé avec accusé de réception du 21 février 2024, réceptionné le 26 février 2024, la société [V] a notifié la résiliation de plein droit du contrat de location et sollicité la restitution du matériel

LES FAITS La société Location Terrassements [A] [Z] (ci-après LTFG) qui exerce l'activité de location de matériels de construction, a fait appel à la société Euroloc Chauffeurs (ci-après Euroloc) pour

outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2024, Condamner la SAS EUROVIA ALPES à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

justice associés à Dax, la SARL CTIM a assigné la société de droit espagnol, [A] à effet de voir le tribunal : Condamner la société, [A] à lui rembourser la somme de 132 346 € en indemnisation du préjudice

Elle ne produit d'ailleurs, aucune justification de formation, ni notices des matériels aux débats dans la présente procédure aux dires de la SAS SH.