Toutefois, la réunion ultime de négociation prévue le 27 février 2017 a été annulée par la société DOCAPOSTE.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser qu'une jurisprudence constante confère à l'architecte maître d'œuvre, une obligation de moyens et que doit être prouvée la faute ainsi que son lien avec le préjudice

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »), il appartient aux cautions d'apporter des preuves de ces risques d'endettement

Les autres sommes prévues au protocole n'étaient pas réglées.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Ainsi, suivant contrat du 30 novembre 2024 la SARL [E] a fait appel à la société COHERENCE COMMUNICATION pour la création d'un site internet.

possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société [X], Société par actions simplifiée, se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire

la Société SCCV [A], de la Société REALITES et de la Société FINANCIERE REALITES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesses défaillantes faute

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Monsieur [Y] [Z], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

le numéro B 953 463 783, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75010), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante faute

LES FAITS La société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE exerçant une activité de travaux d'installations électriques, a signé avec la société IDVERDE, exerçant une activité d'aménagement paysager, un contrat pour

PFAFF réplique que : Le procès-verbal de recettes qu'elle verse aux débats fait état de réserves.

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 21 mai 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS

, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

Molière, D'une part, ET : Madame [A] [N], née le 28 Novembre 1978 à LIMOGES (Haute-Vienne), de nationalité française, demeurant 303, La Garnaudière à LANDERONDE (Vendée) ; Défenderesse défaillante faute

loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

Faits et procédure Par arrêt du 30 novembre 2023, la cour d'Appel de Paris a prononcé le redressement judiciaire sans administrateur, en lieu et place de la procédure de liquidation ouverte le 12 avril

greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge commissaire et après avoir vérifié