CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – ACCORD DES PARTIES D'un commun accord, les Parties soussignées décident par les présentes de mettre un terme aux contestations nées ou

d'une opération librement consentie entre le fournisseur et le locataire, aucune exception ne peut lui être opposée une fois l'installation effective.

[N], sont les associés-fondateurs et co-gérants de la SARL Maison Concept de A à Z, ci-après Maison Concept.

*1DE/06/55/60/22* LRAR: -SAS RAS CONCEPT Copies : -TPG -SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [Q] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2026021737 P.C. : P202601480

La SAS SAGEF indique également n'avoir jamais donné son consentement à la CAISSE D'EPARGNE pour l'exécution de ce virement et que la CAISSE D'EPARGNE n'a jamais consenti à restituer les fonds malgré divers

; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 8 septembre 2023, le CREDIT AGRICOLE

aux parties.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

, [I], [O] ENTRE : La Société ADAM, [Q], dont le siège social est, [Adresse 1] (TCHEQUIE), demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, non comparante ni représentée ; D'UNE PART

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 24 septembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, L'administrateur

Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

° de rôle : 2025 003252 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SAS G2 MECA CONCEPT

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

: PARTIE DEFENDERESSE : SL CONCEPT Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 927.916.213 [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaît et s'en rapporte à

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [X] [F]. M.

[A] [E] [H] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 novembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

ONLY NRJ n'a jamais contesté devoir ces factures, et a demandé l'émission d'une facture unique, faisant ainsi part de son accord avec le montant des factures.