En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; La cause a été mise en délibéré et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à

Madame [U] [Z] est donc redevable de la somme de 129 048 € en tant que liquidateur amiable, mais également en qualité d'associé supportant sur ses fonds propres le passif issu de la liquidation de la société

Par conclusions en demande n°3 régularisées à l'audience du 26 mars 2025, KETHER demande au Tribunal de : – Déclarer KETHER recevable et bien fondée en ses prétentions ; En conséquence, A titre principal

La CARHOUSE se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat de location.

invoquée par la défenderesse est infondée comme le démontre les comptes-rendus de chantier et les échanges intervenus dans le cadre des opérations ; Que par conséquent SAS LE SQUARE CRISTAL lui est redevable

de : Vu les dispositions des articles 1193 et suivant du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2288 du Code Civil, DIRE ET JUGER que les demandes de la société LYONNAISE DE BANQUE sont recevables

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».

En conséquence le Juge des référés du tribunal de commerce de Bergerac constatera qu'AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES est redevable d'une obligation de paiement du prix des factures non contestées

[T] est redevable des loyers échus pour la période du 1er mars au 1er septembre 2024, soit la somme de (338,44 € x 7 mois) 2 369,08 €, * Juger que l'indemnité de résiliation réclamée constitue une clause

Monsieur [Z] indique qu'il peut vendre un immeuble et est capable de financer l'amende de 50.000 euros en indiquant être dans l'attente d'une somme de 30.000 euros de la CAF et un locataire est redevable

Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur [Q] [X] est redevable de la somme totale de 145.487,96 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations de retard, frais de justice