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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe4dccdc6046d478a635f
22 janvier 2026
Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 23/04/2026
5ème Chambre A
6a1110c5cdc6046d47a2edbb
27 avril 2026
MAINTIENT l'EURL [L] [F] en période d'observation, laquelle prendra fin au 27/07/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Trib. de Commerce
69f7b997cdc6046d477d5f27
29 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2387 Numéro de Procédure collective : 2025RJ490 Jugement de renouvellement de la période d'observation
69f7d599cdc6046d477f92b5
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F222 Numéro de Procédure collective : 2025RJ524 Jugement de renouvellement de la période d'observation
69f7d5b7cdc6046d477f94dc
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F223 Numéro de Procédure collective : 2025RJ521 Jugement de renouvellement de la période d'observation
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Monsieur [P] demande au tribunal de prononcer la dissolution de la société [D] par application des dispositions de l'alinéa 5 de cet article.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ebbcdc6046d47067e92
7 mai 2026
de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
69b99f54cdc6046d4701a83a
8 janvier 2025
Maître [U] [P] FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 24/01/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard du débiteur désigné ci-dessus ; La période d'observation a été prorogée
Chambre 2-5
69d241f1cdc6046d4730d5b6
16 janvier 2025
*1DE/06/36/53/17* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5 R.G. : 2024081952 P.C. : P202402419
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b90dcdc6046d476ff0fa
13 avril 2026
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 442247409 2002B50098 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU
6a048876cdc6046d4798fb3c
Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 23/07/2026
4ème chambre A
69e9fbabcdc6046d473e231f
19 janvier 2026
MAINTIENT la SARL LES RESTAURANTS REUNIS en période d'observation, laquelle prendra fin au 23/06/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
69e9fc66cdc6046d473e36ec
MAINTIENT la SAS [W] en période d'observation, laquelle prendra fin au 20/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
69f07301cdc6046d47d08e59
23 avril 2026
Qu'en l'état actuel, et en l'absence d'une situation définitive sur le passif, il ne peut se prononcer sur la viabilité d'un futur projet de plan mais se prononce favorablement à la poursuite de la période
69f07350cdc6046d47d094dc
Il précise qu'à ce jour, aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement à la poursuite de la période d'observation. M.
2ème A
69dcb28fcdc6046d47114959
12 janvier 2026
de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
69b33012cdc6046d4776a4e7
17 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ89 Prononcé
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49912cdc6046d47fa515a
29 janvier 2025
l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation
69c4b5a0cdc6046d47fc4f42
28 janvier 2026
l'audience du 28 janvier 2026, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation
69bfdaf3cdc6046d4789b749
16 octobre 2025
Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 05/02/2026
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