Par acte de commissaire de justice en date du 11 Décembre 2024, la SASU PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location

la société OHJ TRANS de ses demandes ; * Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-1990467-1 au profit de la société VFS FINANCE au 18 mai 2021 ; * Condamner

La débitrice, dûment convoquée à l'audience de ce jour, ne contredit pas les constatations du commissaire à l'exécution du plan.

Connaissance prise des conclusions de l'expertise précitée, l'assureur protection juridique de Madame [J], dans une démarche préalable en vue de la résolution amiable du litige, a contacté, par courriers

En l'absence de règlement, elle a adressé une mise en demeure le 17 janvier 2023, puis mobilisé le 18 février 2023, la clause résolutoire prévue dans le contrat de franchise.

La SAS LOCAM s'estime créancière de monsieur [N] [D] en vertu d'un contrat de location portant le numéro 1878684, 2.

résiliation anticipée des contrats

CONSTATER la qualité à agir de Messieurs [U] et [Y] [W] ; SUSPENDRE les résolutions suivantes : * La résolution n° 1 de l'AG de la société SAGA du 8 octobre 2024 en ce qui concerne la nomination de Monsieur

Attendu que la société SCHUSTER ET FILS conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat de location, réclamées par la société LOCAM sur

La SAS LOCAM s'estime créancière de monsieur [I] [M] en vertu d'un contrat de location portant le numéro 1791899, 2.

Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail conclus entre la SA LIXXBAIL et la SAS CONFORTRANS : au 18 novembre 2022 le contrat n°349705BJ0, au 10 septembre

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1881288 avec toutes conséquences de droit.

la poursuite desdits contrats pour ceux qui ont été convoqués par le greffe, à l'exception du contrat GENERALI GESTION SANTÉ, ce dont il convient de prendre acte, et de dire que pour le reste, le repreneur

2025009352 N° P.C: 2025J837 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

à financer le bien suivant : Vidéosurveillance Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance

2025J830 2025006800 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE DE LIQUIDATION

Ce contrat n'est pas contesté par les parties.

Le tribunal constate que, le 26 avril 2024, la société BP RENOVATION a validé la livraison du site internet, objet du contrat signé par les parties le 15 février 2024.

[S] [U] a introduit une instance devant le Conseil des Prud'hommes afin de voir constater la rupture du contrat de travail et pour voir condamner la succession au versement de l'indemnité de licenciement

Ce nouveau contrat porte le n°GL9807600.