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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f61641cdc6046d475600ea
14 avril 2026
audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi
Référé
69e9f378cdc6046d473d6c4f
17 avril 2026
2026 sous le numéro 2026R00028, Vu l'acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, par lequel la SA SOCANOR a fait assigner par devant nous siégeant en l'état de référé, la SAS STELLANTIS AUTO
Trib. de Commerce
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
2024J00027 - 2501700008/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 04 mars 2024
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
En conclusion, il apparaît que la SAS [D] est en cessation des paiements depuis longtemps.
6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
Par ses conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 13 mai 2025, [D] & Associés demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu le décret n°2012-432 du 30 mars
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
A l'audience du 7 mars 2025 : Le conseil de M.
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
subis ; * Condamner la SAS Efuzif à lui restituer la somme de 8 927,83€ TTC versée à titre d'acompte sur des devis de prestations mal réalisées ou réalisées hors délai ; * Condamner la SAS Efuzif à
Contentieux Général
69eb31c2cdc6046d475bc91e
441-6 du code de commerce ; * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile ; * Condamner la
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
* Juger irrecevable et mal fondée la défense de la société INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE. * Fixer la créance de la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte.
69e347bccdc6046d47ab106d
fondées.
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
La cour d'appel de Poitiers ayant statué dans le cadre d'une procédure en référé, BPIFRANCE estime qu'elle peut valablement saisir le juge du fond du litige qui l'oppose à GROUPE PAMPR'ŒUF, les décisions
9ème chambre
69f12e7fcdc6046d47e53b08
22 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00138 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS MAG PROTECT N° RG : 2026P00043 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
Faits et Procédure : Pour les besoins de son activité professionnelle d'exploitant forestier, Monsieur [A] [Z] a acquis en mai 2020 auprès de la SASU SOVECA 63 un véhicule de marque NISSAN, modèle NT400
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e37131cdc6046d47adc3f4
A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 15 mai 2025 mais le compte ne représentait qu'un crédit de 35,71 €.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b0f6cdc6046d47f400f2
rappelle avoir fait délivrer assignation à la SARLU [T] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb556acdc6046d47273c49
8 avril 2025
Demande au tribunal, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, de : * Déclarer la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
des comptes bancaires réalisées par commissaire de justice le 3 mars 2025 se sont avérées infructueuses.
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
avec une fin de préavis au 17 mars 2024, elle a conservé et utilisé le véhicule au-delà, de sorte que les loyers étaient dus jusqu'à sa restitution ; Que si la SAS SALTO prétend que ce véhicule aurait
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
fondée, PAGE 12 * constate la résolution au 5 juin 2019 du contrat régularisé le 10 décembre 2018 entre la SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION) et la SAS STUDIO MHNA du fait de la SARL A-C &
69c1ebe9cdc6046d47b749cc
16 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 16/07/2025 ORDONNANCE DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 13 mars 2025 La cause
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