AGB se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que l'URSSAF détient une créance pour un montant total de 31 879,94 Euros au titre de cotisations sociales

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

PMG se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que l'URSSAF détient une créance pour un montant total de 9 667,55 Euros au titre de cotisations sociales

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Par acte en date du 03/12/2025 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : en l'étude ) pour l'audience du 15/01/2026,, [Adresse 5] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement

faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, Que les cotisations sociales

; * REJETER les demandes de la société SOFRAMAT BTP ; * CONDAMNER la société SOFRAMAT BTP à titre provisionnel à payer à la société [J] [K] la somme de 398 484,25 € ; A titre subsidiaire : * DESIGNER

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L 133-5-3 du Code de la sécurité sociale Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

ATELIER PATRICK CORDA à laquelle est adjointe la société COPIMO en tant qu'OPC (pilote).

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 163 410,32€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

VERMAT à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société VERMAT aux entiers dépens ;

A assigné le 4 février 2025 : La société SPC, SAS ayant son siège social [Adresse 3], inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 977 992 999 prise en la personne de son représentant légal domicilié

et D 240255), comportant une clause attributive de juridiction au profit du siège social du demandeur, situé à Gonesse, relevant du ressort du Tribunal de commerce de Pontoise.

Fondée en 2018, cette société a un capital de 3 000 €, détenu par Monsieur [U] [O]. La société exerce déjà une activité de transport de voyageurs, transport sanitaire et de taxi.

Et CONDAMNER la société 3DISC DENTAL CONNECT aux entiers dépens.

En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de » Or, le passage concerné concernait la clause attributive de juridiction.

Le commissaire de justice n'a pu remettre à personne l'acte assignant la société [K] [S] TRANSPORTS aux motifs qu'il n'y a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social au registre du commerce

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 7 octobre 2025 N° RG : 2025R00292 Société ACCESS MOBILITY S.A.R.L.

* CONDAMNER la société BETON CENTRE LOIRE aux entiers dépens, * CONDAMNER la société BETON CENTRE LOIRE à verser à la société FAMETO INDUSTRIE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00821 La société [R] S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [P